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COURRIER DES LECTEURS

Comment payer un jour férié quand l'employeur ferme l'entreprise ?

Je suis restaurateur et je ferme tous les jours fériés. Cependant, la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration mentionne que seuls 3 jours fériés en plus du 1er mai doivent être obligatoirement accordés ou indemnisés aux employés sous condition d'un an d'ancienneté. Mais a-t-on le droit de retenir en congés payés tous les jours fériés chômés décidés par l'employeur pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ancienneté ? (G.P. de Nice)

Il est vrai que la convention collective des CHR accorde 3 jours fériés sur les 10 existants en plus du 1er mai et à la condition d'avoir un an d'ancienneté.
Cependant, en cas de fermeture de l'établissement un jour férié, et que ce jour férié ne corresponde pas au jour de fermeture habituelle de l'entreprise, les salariés peuvent bénéficier du paiement de cette journée dans certaines conditions.
En effet, tous les salariés mensualisés bénéficient de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation qui prévoit qu'ils ont droit au paiement de cette journée s'ils remplissent les conditions suivantes :
w Avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
w Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 derniers mois précédant le jour férié considéré ; en cas de chômage partiel ou de travail à temps partiel, ce nombre d'heures sera réduit proportionnellement à l'horaire hebdomadaire habituel ;
w Etre présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf en cas d'absence préalablement accordée.
Donc, avec la loi sur la mensualisation, il suffit d'avoir 3 mois d'ancienneté pour pouvoir bénéficier d'un jour férié quand l'employeur décide de fermer l'entreprise.
Les salariés mensualisés ne doivent pas voir leur rémunération diminuer du fait de cette fermeture décidée par
le chef d'entreprise. Celui-ci devra donc payer ses salariés et non leur imputer 1 jour de congés payés.
Notes : Ce principe est d'ailleurs rappelé (pas de façon très claire, il est vrai) dans l'article 26-2 sur les autres jours fériés de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui prévoit dans le paragraphe 'modalités complémentaires' que "le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire conformément à la réglementation en vigueur".zzz60r

Un hôtel doit avoir une licence pour servir des boissons

Je suis responsable d'un hôtel 3 étoiles sur Paris qui ne possède pas de licence IV. Néanmoins, j'ai entendu dire qu'on pouvait servir de l'alcool aux clients dès lors qu'ils n'étaient pas au comptoir mais assis. Est-ce vrai ? Sinon, quelqu'un pourrait-il m'indiquer la façon de procéder ou bien le lieu où je pourrais me renseigner ? (E.C. de Paris)

A partir du moment où vous proposez de l'alcool à votre clientèle, vous devez être titulaire de la licence correspondant à la catégorie de boissons que vous proposez. Peu importe que le service des boissons ne se fasse pas au bar, mais assis dans des fauteuils dans un salon. Il n'existe pas de licence spécifique aux hôtels : vous êtes soumis aux mêmes obligations qu'un débit de boissons.
Par contre, je pense que vous faites la confusion avec le régime de transfert des licences. En effet, il existe un régime spécifique en matière de transfert d'une licence dans un hôtel. Mais ce régime particulier ne concerne que le transfert de la licence et non pas la licence en elle-même. Ainsi les hôteliers peuvent acheter une licence n'importe où sur le territoire français et la transférer à l'intérieur de leur hôtel.
En outre, les règles applicables en matière de respect des zones protégées sont plus souples, car l'ouverture d'un débit de boissons dans un hôtel ne devra respecter que les zones superprotégées (c'est-à-dire hôpitaux, établissements scolaires, stades et piscines). Mais le débit ne sera pas tenu de respecter les périmètres de protection autour des zones protégées.
Concrètement, ces règles facilitent l'ouverture d'un débit de boissons dans un hôtel, mais ce régime n'est pas ouvert à tous les hôtels et l'hôtelier devra en outre respecter les règles suivantes :
w Etre un hôtel 4 étoiles luxe, 4 étoiles, 3 étoiles ou 2 étoiles avec plus de 50 chambres.
w Le bar de votre hôtel doit être situé à l'intérieur de votre établissement et ne doit pas avoir d'accès direct sur l'extérieur, c'est-à-dire, sur la voie publique. Par contre, cela ne veut pas dire qu'il est réservé aux seuls clients de votre hôtel ; vous pouvez très bien accepter de la clientèle extérieure à votre établissement.
w Tout en sachant que vous n'avez pas le droit de faire de la publicité locale, sous aucune forme que ce soit, pour signaler l'existence d'un bar dans votre établissement. zzz66bzzz66h

Le repas n'est pas du temps de travail

Pourriez-vous m'indiquer si le temps de pause repas - environ 30 minutes - d'un cuisinier doit être ajouté pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail. Par exemple, pour une durée quotidienne de 8 heures, le salarié doit-il être présent 8 h 30 ou 8 heures ? (M.R. de Caen)

L'article 212-4 du Code du travail précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ce même article prévoit que le temps consacré aux repas et aux pauses n'est pas considéré comme du travail effectif, sauf lorsque le salarié doit rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Donc, en théorie, le temps du repas ne doit pas être pris en compte, car il ne constitue pas du travail effectif, et par conséquent, dans votre cas, votre salarié doit être présent 8 h 30 pour une durée effective de travail de 8 heures.
Cependant, ce principe n'est valable qu'à la condition que votre cuisinier puisse pleinement profiter de sa pause repas, et que vous ne soyez pas susceptible de lui demander de travailler (ne serait-ce que quelques minutes).
Ce qui veut dire que, pendant sa pause repas, si vous lui demandez de préparer un plat ou tout autre chose, son temps de pause sera alors considéré comme du travail effectif et devra être payé en tant que tel.
Attention ! Cette solution n'est pas possible dans votre cas, car la loi vous impose d'accorder au minimum à vos salariés une pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail. Pause qu'il convient alors de faire coïncider avec le temps du repas. Donc, dans votre cas, votre salarié sera présent 8 h 30 avec une pause réelle de 30 minutes pour manger et se reposer. zzz60t

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2774 Hebdo 20 Juin 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE