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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

La responsabilité des hôteliers et restaurateurs

SOYEZ BIEN ASSURÉ  

Les hôteliers et restaurateurs, dans leur établissement, font parfois l'objet de réclamations de la part de leurs clients en cas de vols subis par ces derniers. Il est donc nécessaire que les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration connaissent bien les cas dans lesquels leur responsabilité peut être retenue.

La responsabilité du restaurateur
Elle peut être engagée sur la base des articles 1927 et 1928 du Code civil relatifs au dépôt volontaire. Le principe est que le client doit prouver la faute du restaurateur pour engager sa responsabilité.

1. Vestiaire gardé avec délivrance d'une contremarque
La responsabilité du restaurateur est automatique en cas de non-restitution des effets au client, si ce dernier est en mesure de produire la contremarque qui lui a été délivrée en échange de la remise de son vêtement. Elle est illimitée, c'est-à-dire que le restaurateur (ou son assureur) doit indemniser la valeur réelle des effets qu'il est incapable de restituer.

2. Vestiaire non gardé
Le client doit prouver la faute du restaurateur, mais celle-ci est facilement retenue par les tribunaux dans les circonstances suivantes :
w Lorsque le client ne peut apercevoir de sa table le perroquet sur lequel ses affaires sont accrochées, ce qui l'empêche de les surveiller.
w Lorsque le vestiaire est situé trop près d'une sortie ou dans le local des toilettes, ce qui facilite le vol des effets.
w Lorsque le restaurateur ou son personnel a pris d'office les vêtements du client (mais, en pratique, le client aura beaucoup de mal à le prouver).
w Lorsque le restaurateur n'a pas affiché de clause déniant toute responsabilité. Pour être valable, une telle clause doit être affichée de façon très apparente à proximité du vestiaire et doit être rappelée en caractère gras sur les cartes et menus.

3. Véhicule du client garé sur le parking du restaurant
Les tribunaux reconnaissent facilement la responsabilité du restaurateur, si celui-ci n'a pas affiché à l'entrée du parking une clause de non-responsabilité.

4. Véhicule confié au voiturier
Le client doit prouver la faute du voiturier. Par exemple, si celui-ci s'est fait dérober les clés du véhicule, n'a pas branché l'alarme ou ne l'a pas fermé à clé (ce qui ne pourra être établi qu'une fois le véhicule retrouvé !).

Les textes de référence

w Article 1927 : Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
w Article 1928 : La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
Si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
S'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
Si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
S'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
w Article 1952 : Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
w Article 1953 : Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, en cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains, ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
w Article 1954 : Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de 50 fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.

La responsabilité présumée de l'hôtelier
Elle est spécialement prévue par les articles 1952, 1953, 1954 du Code civil : le principe est que l'hôtelier doit prouver qu'il n'est pas responsable.
Pour l'hôtelier, le fait d'afficher une clause de non-responsabilité est sans valeur juridique. Il est toujours présumé responsable, sauf en cas de faute de son client ou de force majeure.

1. Vol des objets de la clientèle dans la chambre (ou toute partie de l'hôtel en dehors de la réception ou du parking)

A. La responsabilité de l'hôtelier est retenue à concurrence de 100 fois le prix de la chambre
Il suffit que le client se fasse voler ses affaires pour que l'hôtelier voit sa responsabilité engagée. Cette responsabilité est automatique même en l'absence de toute faute de l'hôtelier. C'est pour cette raison qu'elle est limitée.

B. La responsabilité de l'hôtelier est illimitée
Si le client peut démontrer la faute de l'établissement (par exemple, la clé a été volée à la réception ou la femme de ménage a laissé la chambre ouverte sans surveillance...).

C. L'hôtelier n'est pas responsable
w En cas de faute du client :
L'hôtelier peut s'exonérer de toute responsabilité s'il démontre la faute du client (par exemple, le client qui oublie de fermer sa porte ou sa fenêtre). Mais ne constitue pas une faute du client, le fait qu'il ait refusé d'utiliser le coffre de la chambre ou de la réception.
w En cas de force majeure :
Mais la force majeure est très difficile à retenir. En effet, un vol commis avec agression ne constitue pas un cas de force majeure.

2. Vol des objets des clients sur les parkings
La responsabilité de l'hôtelier peut être engagée pour tous les véhicules (et les affaires de ses clients) qui sont stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle. Peu importe que l'hôtelier en soit propriétaire ou non.

A. La responsabilité est retenue à concurrence de 50 fois le prix de la chambre
Le client n'a pas besoin de montrer la faute de l'hôtelier, le vol est une condition suffisante pour faire jouer cette responsabilité limitée.

B. La responsabilité de l'hôtelier est illimitée
Si le client démontre la faute de l'hôtelier. Par exemple, la porte du parking qui peut être facilement ouverte, ou bien le véhicule qui a été dérobé alors que le parking était gardé.

C. L'hôtelier n'est pas responsable
w S'il prouve la faute du client (par exemple, s'il n'a pas fermé son véhicule à clé).
w S'il prouve qu'il y a eu un cas de force majeure. C'est le cas d'une inondation résultant d'une catastrophe naturelle, mais ce n'est pas le cas d'un acte de vandalisme.

3. Vol des effets de la clientèle confiés aux mains de l'hôtelier ou de ses préposés
L'hôtelier est responsable de façon illimitée dans tous les cas de figure : même si l'hôtelier a fait l'objet d'une agression ; même si l'hôtelier a refusé le dépôt à partir du moment où son refus n'était pas légitime. L'absence de coffre n'est pas un refus légitime. Ce refus ne peut être justifié que si l'objet à déposer est un animal vivant, un objet trop encombrant ou d'une valeur excessive par rapport au standing de l'établissement.
P. Carbillet zzz66a

L'indemnisation du client

Dans tous les cas de figure, le client ne peut être indemnisé par l'hôtelier ou le restaurateur ou leur assureur qu'à la condition de :
w Déposer plainte auprès des autorités de police ;
w Fournir les preuves de l'existence et de la valeur des objets dérobés (facture, retrait bancaire récent...) ;

w Ne pas avoir commis de faute.

Notre conseil
Vérifiez auprès de votre assureur que votre garantie responsabilité civile inclut bien celle de dépositaire, sans qu'elle soit limitée aux vestiaires avec contremarque pour les restaurateurs ou aux objets mis au coffre pour les hôteliers.
Vérifiez que le montant est suffisant, selon le standing de l'établissement. Prévenez aussi votre assureur de l'existence de garages ou de mise à disposition d'un parking pour votre clientèle.

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L'Hôtellerie n° 2774 Hebdo 20 Juin 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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