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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Dépenses d'hôtels et de restaurants

La TVA récupérée en totalité par les entreprises

Un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 27 mai 2002 vient d'annuler les restrictions posées par l'administration fiscale, qui limitait la récupération de la TVA sur les frais de représentation aux seules dépenses engagées au profit des tiers à l'entreprise, et l'interdisait pour les salariés
ou les dirigeants de celle-ci.

L'arrêt rendu le 27 mai 2002 par le Conseil d'Etat est l'aboutissement d'une longue bataille juridique sur l'épineux dossier de la récupération de la TVA sur les frais de réception de restaurants et de spectacles engagés par les entreprises.
On se souviendra que dans un arrêt rendu le 19 septembre 2000, la cour de justice des communautés européennes avait condamné l'autorisation accordée à la France par le Conseil de l'Union européenne de rétablir l'interdiction du droit à déduction de la TVA sur les frais de représentation.
Les entreprises étaient donc à nouveau autorisées à récupérer la TVA sur leurs frais de représentation, mais pouvaient aussi récupérer la TVA sur les dépenses engagées sur les 4 dernières années, soit depuis le 1er janvier 1996. Ce qui représentait des sommes considérables.
La riposte de l'administration fiscale ne se fit pas attendre, puisque 2 mois plus tard dans une instruction du 13 novembre 2000, elle donna de cet arrêt, une portée très restrictive en limitant la récupération de la TVA pour la seule quote-part des dépenses de représentation engagées au seul profit de tiers à l'entreprise. Ce qui interdisait de facto, de récupérer la TVA sur la quote-part des dépenses engagées pour les salariés ou les dirigeants de l'entreprise.
Selon l'analyse de CMS Bureau Francis Lefevre, cette position ne résultait ni de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes, ni de la situation du droit antérieur au 1er janvier 1979, auquel l'arrêt de la CJCE demandait de se reporter.
Le bureau Francis Lefevre qui était déjà à l'origine de la saisine de la CJCE décide le 21 janvier 2001, pour le compte du Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, d'introduire un recours contre l'instruction du 13 novembre 2000 en vue d'obtenir l'annulation de cette restriction.
C'est le 27 mai 2002 que le Conseil d'Etat leur a donné gain de cause en imposant "que ladite instruction soit, dans cette mesure, annulée pour excès de pouvoir".
Jean-Claude Bouchard, avocat associé qui a mené ces actions tant devant la CJCE que devant le CE, rappelle que : "CMS Bureau Francis Lefevre s'est toujours attaché à faire respecter le principe de neutralité de la TVA et à faire en sorte que les contribuables puissent bénéficier de la plénitude de leurs droits. Cette confrontation du droit français avec le droit communautaire montre que le citoyen est protégé par le droit communautaire contre les actes illégaux des pouvoirs publics."
Aussi est-il impératif que les cafetiers, hôteliers, restaurateurs établissent des notes qui permettent à leurs clients de récupérer cette TVA sans avoir de contestation de la part du fisc. Vous devez donc faire systématiquement ressortir la TVA de toutes vos notes. Vos clients, en récupérant le montant de la TVA sur vos prestations, pourront dès lors, à partir du même budget, consacrer une part plus importante aux dépenses du secteur des CHR. zzz66f

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L'Hôtellerie n° 2771 Hebdo 30 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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