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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Allègement de charges RTT pour les CHR  

LA CIRCULAIRE D'APPLICATION EST SORTIE

Une circulaire de la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle en date du 4 mai 2002, mais qui vient seulement d'être publiée, précise les modalités particulières de calcul de l'allègement des cotisations de charges pour le secteur des CHR et prévoit la rétroactivité de certaines de ces dispositions. Nous vous proposons cette semaine un résumé de cette circulaire.

En préambule, cette circulaire rappelle que les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée du travail à au plus la durée équivalente à la durée légale peuvent bénéficier de l'allègement de cotisations sociales.
Pour les entreprises du secteur des CHR (cafés, hôtels, restaurants), cette durée équivalente est fixée, pour l'année 2002, par décret du 28 décembre 2001, qui reprend la 1re étape de l'échéancier de l'accord du 15 juin 2001. Selon cet échéancier, les entreprises ont dû au moins réduire leur temps de travail à 41, 39, voire 37 heures pour certaines, en 2002. Le décret du 4 mai 2002 prévoit la mise en œuvre des allègements pour les CHR selon des modalités particulières, mais uniquement pour l'année 2002 à l'instar du décret relatif à la durée du travail.
Pour les mesures suivantes, la fixation du cadre réglementaire interviendra dans le courant de l'année, à l'issue de discussions engagées entre les organisations de la profession et les pouvoirs publics afin de déterminer la nature ainsi que le montant des aides qui accompagneront, dans une seconde étape, la suppression de l'équivalence et le passage de l'ensemble des entreprises du secteur à 35 heures.
L'accord de branche étendu, en date du 15 juin 2001, permet surtout aux entreprises de moins de 50 salariés de bénéficier, par application directe, de l'allègement de cotisations.  

Formalités à remplir pour bénéficier du droit à l'allègement
Pour pourvoir bénéficier de cet allègement de charges, l'employeur doit transmettre à l'Urssaf un formulaire précisant, notamment, la durée collective du travail fixée par l'accord, ainsi que sa date d'application.
Cette déclaration se fait sur un formulaire type (en 4 volets) qui est disponible sur simple demande à l'Urssaf.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire à partir des sites de recouvrement www.urssaf.fr ou du ministère de l'Emploi et de la Solidarité www.35h.travail.gouv.fr
Compte tenu de la parution tardive des textes, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité admet à "titre exceptionnel" que l'allègement puisse être appliqué, même si la déclaration prévue à cet effet n'a pas été transmise à l'Urssaf.

Dans ce cas, l'allègement de charges prend effet à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions suivantes sont remplies :
w la RTT est entrée en vigueur dans l'entreprise,
w en cas d'application d'accord d'entreprise, celui-ci a été déposé auprès des services compétents.

Un allègement qui peut être rétroactif
Dans les CHR, il existe trois situations dans lesquelles les entreprises peuvent prétendre à la rétroactivité du bénéfice de l'allègement.
En résumé, la date jusqu'à laquelle vous pouvez remonter pour appliquer cet allègement va dépendre de la date à laquelle vous avez mis en place la RTT dans votre entreprise. En effet, l'allègement de charges s'applique :
w Au plus tôt au 1er janvier 2002, pour les entreprises qui appliquent en 2002 une RTT conformément à la première étape de l'échéancier prévu par l'accord du 15 juin 2001 étendu.
w Au plus tôt au 1er janvier 2001, pour les entreprises qui ont anticipé la RTT en appliquant un accord d'entreprise antérieur à la loi Aubry II (loi du 19 janvier 2000) et qui ne bénéficient pas de l'aide incitative.
w Au plus tôt au 1er janvier 2000, pour les entreprises qui bénéficient de l'aide incitative dans le cadre d'un accord de la loi Aubry I parce qu'elles sont passées de 43 heures à 39 heures.
Pour bénéficier de la rétroactivité, vous devez régulariser votre situation et adresser votre déclaration avant le 1er juillet 2002, soit au plus tard le 30 juin 2002, le cachet de la poste faisant foi.

Montant de l'allègement
Pour les entreprises qui versent à leurs salariés à temps complet une rémunération mensuelle au moins égale à 186,33 fois le Smic en vigueur à la date de réduction du temps de travail, l'allègement est calculé chaque mois, selon la formule suivante :
6 601,35 e x (1 240 e : rémunération mensuelle brute du salarié en euros) - 3 181,31 e) / 12
Le montant minimum de l'allègement est fixé à un douzième de 636,32 e par mois. Le rapport entre le montant de 1 240 e et la rémunération mensuelle est pris en compte pour une valeur au plus égale à 1. Le montant mensuel de l'allègement ne peut ainsi excéder, par salarié et par mois, un douzième de 3 420 e, soit 285 e, montant correspondant à un salarié rémunéré 1 240 e par mois et employé à temps plein.
L'employeur pourra choisir d'appliquer en lieu et place de la formule de calcul, un barème de calcul simplifié qui sera fixé par arrêté.

Les taux de proratisation
Pour les entreprises qui appliquent une réduction du temps de travail progressive, le décret fixe les taux de proratisation applicables en 2002 selon les étapes prévues dans l'accord.
P. Carbillet et T. Beausseron zzz66f zzz60r zzz56

Tableau récapitulatif de l'allègement et des taux de proratisation

(En gras, les durées du travail que les entreprises doivent au minimum appliquer conformément à l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans les CHR).

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L'Hôtellerie n° 2771 Hebdo 30 Mai 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE