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Actualités

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Tout savoir

LE CONGÉ DE PATERNITÉ

Depuis le 1er janvier 2002, tout père d'enfant né à partir de cette date peut bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours, indemnisés par la Sécurité sociale. Aperçu de ce nouveau dispositif.

Le congé de paternité a été créé par la loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2002. Le congé de paternité est ouvert aux pères salariés dès lors que leur enfant est né à partir du 1er janvier 2002, ou s'il est né prématuré en 2001,
dès lors que sa date de naissance était prévue pour 2002.

Un congé de 11 jours...
La durée maximale du congé de paternité est fixée à 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples. Les jours de congé sont forcément consécutifs.
Autrement dit, le congé de paternité n'est pas fractionnable, il se prend obligatoirement en une seule fois. Il faut savoir, en outre, que le congé de paternité se décompte en jours calendaires. Il comprend donc les samedis et les dimanches.
Ex : si le congé de paternité commence le 1er février, il se terminera le 11 février au soir, soit 11 jours calendaires plus tard. Toutefois, rien n'empêche un salarié de prendre un congé de paternité plus court, c'est-à-dire de moins de 11 jours.

... qui s'ajoute aux 3 jours pour la naissance d'un enfant...
Il ne faut pas confondre le congé de paternité et les 3 jours déjà accordés au père pour la naissance d'un enfant, car ces deux congés sont soumis à un régime différent (lire le comparatif Ne confondez-pas !). De fait, ces 2 congés s'ajoutent l'un à l'autre. Au total, un salarié peut donc bénéficier de 14 jours de congé (11 + 3) pour la naissance de son enfant.
Toutefois, le congé de paternité n'est pas obligatoirement à prendre à la suite immédiate de ces 3 jours. Par exemple, un salarié peut prendre d'abord son congé de 3 jours au moment de la naissance de son enfant, puis plus tard - mais dans les 4 mois qui suivent la naissance - il peut prendre son congé de paternité de 11 jours.

... et qui doit être pris dans les 4 mois de la naissance
En effet, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Ex. : pour une naissance le 1er janvier 2002, le congé doit être pris avant le 30 avril 2002. Pour en bénéficier, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser la date et la durée du congé de paternité que vous avez choisi de prendre, et doit être envoyée 1 mois minimum avant la date choisie du début du congé de paternité (pour un modèle de lettre, lire encadré ci-contre).
L'employeur agit quant à lui comme pour un congé de maternité : il remplit le formulaire S3201n d'attestation de salaire et l'adresse à la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié dès le 1er jour de son congé de paternité.

Une indemnité journalière est versée par la Sécurité sociale
Pendant son congé de paternité, le père perçoit une indemnité journalière. C'est la caisse d'assurance maladie à laquelle le père est affilié qui assure le paiement par virement de l'indemnité journalière de paternité.
Celle-ci se calcule comme s'il s'agissait d'un congé de maternité. L'indemnité est égale au salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois, diminués des cotisations sociales et de la CSG, le tout pris dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 352 e en 2002).
Comme en matière de maternité, le montant maximum del'indemnité journalière de paternité est fixé à 62,88 e par jour.
En outre, le montant de l'indemnité journalière de paternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

Avoir cotisé 10 mois
Pour bénéficier de l'indemnité journalière de paternité, le salarié doit remplir certaines conditions, à savoir :
w justifier de la naissance de son enfant par l'envoi d'une copie d'acte de naissance de l'enfant, du livret de famille ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
w justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date du début du congé de paternité ;
w avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité, ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.
T. Beausseron

* Loi du 21 décembre 2001 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2002, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2001. Cette loi est complétée par 2 décrets du 28 décembre 2001, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2001. zzz60o

Modèle de lettre de demande de congé de paternité

Le père salarié envoie cette lettre à son employeur en recommandé avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant le début souhaité du congé de paternité.

Nom, prénom Nom de l'entreprise
Adresse Lieu, date
(Au moins 1 mois avant le début du congé)

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le... Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du (date du début du congé) jusqu'au (date de fin de congé).

Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l'acte de naissance ou du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

Ne confondez pas !

CongeParental.JPG (7043 octets)Quelle que soit son ancienneté, le père peut s'absenter 3 jours pour la naissance de son enfant au titre des congés pour événements familiaux. Désormais, il peut en plus s'absenter 11 jours au titre du congé de paternité.
Ces 2 congés s'ajoutent l'un à l'autre, mais ne sont pas soumis au même régime. Comparatif.

nLe congé de 3 jours pour la naissance d'un enfant
w il est prévu par l'article 25-1 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 ;

w il se décompte en jours ouvrables ;
w le salarié est payé par l'employeur.

nLe congé de paternité de 11 jours
w il est prévu par l'article L.122-25-4 du Code du travail issu de la loi du 21 décembre 2001 ;

w il se décompte en jours calendaires (comprenant les samedis et dimanches) ;
w le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale.

DE NOUVEAUX ARTICLES INTÉGRÉS DANS LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pour intégrer le congé de paternité dans le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale, le législateur a créé plusieurs nouveaux articles et en a complété certains autres. Nous vous proposons un aperçu des nouveaux textes de base.

Article L.122-25-4 du Code du travail
"Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail."

Article D.122-25 du Code du travail
"En application de l'article L.122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de 4 mois dans l'un des cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- Décès de la mère, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article. L.122-26-1."

Article L.331-8 du Code de la Sécurité sociale
"Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de 11 jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L.331-3 *, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée (...)"

* Cet article concerne l'indemnité de congé de maternité.

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L'Hôtellerie n° 2756 Hebdo 14 Février 2002 Copyright ©

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