De nombreux chefs d'entreprises, plus particulièrement dans les PME, font valoir que la complexité administrative constitue un obstacle à l'exercice optimal de leur activité. Ces formalités prennent du temps, qui ne peut dès lors être consacré aux tâches productives. En outre, elles engendrent une insécurité juridique, puisque les erreurs, même commises de bonne foi, sont imputées à l'entreprise. Le bulletin de paie constitue un axe majeur de cette politique de simplification.
En effet, le bulletin de paie est l'un des documents les plus massivement diffusés. En effet, chaque année, ce sont 14 millions de salariés du secteur privé qui reçoivent 168 millions de bulletins, dont 1,5 million qui sont encore rédigés à la main.
C'est la raison pour laquelle, le gouvernement a confié à Patrick Turbot, chef d'entreprise, et à une commission de praticiens de porter un diagnostic et de formuler des propositions. Les suggestions prônées par cette circulaire sur l'amélioration de la lisibilité du bulletin de paie reprennent l'essentiel des propositions de la commission Turbot.
La circulaire répond à un double objectif :
- simplifier la confection du bulletin pour le chef d'entreprise, en songeant tout particulièrement à ceux qui les rédigent eux-mêmes ;
- améliorer sa lisibilité pour le salarié, sans omettre pour autant l'information à laquelle il doit légitimement pouvoir accéder, s'il souhaite connaître les composantes de sa rémunération et les prélèvements qui l'affectent.
Elle servira de guide à toutes les entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche de simplification et de clarification du bulletin de paie, éventuellement après une discussion entre l'employeur et les représentants des salariés. La mise en oeuvre de ces recommandations, qui ne sont donc pas obligatoires et sans incidence sur le livre de paie, peut être immédiatement applicable dans les entreprises qui le souhaitent.
Cependant, il ne faut pas oublier que les dispositions qui suivent ne remettent aucunement en cause les obligations d'ordre juridique (quelles soient législatives, réglementaires ou conventionnelles) qui encadrent aujourd'hui la rédaction du bulletin.
En ce qui concerne les mentions relatives aux cotisations et prélèvements salariaux et patronaux, la circulaire recommande de recourir à des titres, précisant la destination de ces prélèvements par grandes catégories, à savoir : 1° Sécurité sociale, 2° chômage, 3° retraite complémentaire obligatoire, 4° retraite supplémentaire et prévoyance, 5° CSG et CRDS, 6° autres charges patronales.
Quant aux mentions prévues par l'article R.143-2, 1° à 7° du code du travail et constituant le haut du bulletin, elles n'ont pas vocation à être affectées par la démarche de simplification. En effet, il s'agit des éléments d'identification de l'entreprise et du salarié, des références de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle et des composantes de la rémunération brute. Il en est de même pour les mentions de la date de paiement du salaire, des dates de congés et du montant de l'indemnité de congés payés.
Quant aux cotisations et prélèvements salariaux et patronaux, la principale simplification consiste à regrouper, par assiette et par collecteur, les diverses cotisations dont la mention est obligatoire, ainsi que toutes celles dont la mention n'est pas obligatoire, mais qui figurent habituellement sur le bulletin de paie.
L'identité d'assiette permet de calculer le prélèvement en appliquant à cette base un taux cumulé.
Pour que le salarié dispose d'une information détaillée sur les prélèvements opérés, le contenu de chaque ligne peut figurer au pied du bulletin (ou en tout autre endroit), avec la destination et le taux de chacun des prélèvements. Ces informations peuvent également figurer sur une feuille annexée au seul premier bulletin de l'année, sous réserve de modification de ces informations en cours d'année.
Les cotisations de Sécurité sociale peuvent être regroupées sur deux lignes : une ligne correspondant aux cotisations plafonnées et une autre ligne correspondant aux cotisations déplafonnées.
Depuis le 1er janvier 1997, l'assiette de la CSG est strictement alignée sur celle de la CRDS en matière de revenus d'activité, il est donc possible de regrouper ces deux prélèvements qui ne sont pas déductibles, en additionnant les taux. Par contre, le point supplémentaire de CSG (1%) qui est fiscalement déductible, doit être isolé sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Pour simplifier la méthode de calcul de la CSG et de la CRDS, qui se fait habituellement sur la base du salaire brut diminué d'un abattement de 5% pour frais professionnels, la circulaire préconise de reporter sur le taux lui-même l'abattement de 5%. Donc, en pratique, on appliquera à l'intégralité de la rémunération brute, un taux de 2,755% pour la CRDS et la CSG non déductible et un taux de 0,95% pour la CSG déductible.
Lorsque le montant de la CSG et de la CRDS dues sur les cotisations patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance n'excède pas 1% du plafond annuel de la Sécurité sociale par entreprise ou par établissement, l'employeur est autorisé à le précompter au plus tard sur le dernier bulletin de paie de l'année et à le reverser en une seule fois à l'échéance à laquelle se rattache la paie ainsi précomptée.
Les ASSEDIC étant compétentes pour recouvrer les cotisations d'assurance chômage, mais aussi celles qui sont affectées à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et à l'Association pour la structure financière (ASF), il est possible de mentionner sur une même ligne ces trois prélèvements. Mais pour informer clairement le salarié, la ligne sera intitulée : assurance chômage (dont AGS et ASF). Le taux de chacun des prélèvements figurera en bas de la page.
Le bulletin de paie doit faire apparaître les cotisations dues au titre de l'ARRCO et s'il y a lieu celles dues au titre de l'AGIRC.
La circulaire préconise de mentionner sur une même ligne, l'ensemble des sommes collectées par l'AGIRC (cotisations de retraite complémentaire et cotisations affectées à l'APEC) pour un salaire n'excédant pas quatre fois le plafond.
La contribution exceptionnelle temporaire (CET) fera l'objet d'une ligne particulière, car son assiette est différente de celle des autres cotisations collectées par l'AGIRC.
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée : «AGIRC (dont APEC)». Le taux de chacune des cotisations pourra figurer en pied de page.
Pour les taxes et contributions qui sont obligatoirement dues par l'employeur seulement (taxe d'apprentissage, participation à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, contributions au Fonds national d'aide au logement, versement de transport, taxe de 6%, notamment), la circulaire recommande d'en mentionner uniquement le total, sous une rubrique appelée «autres charges patronales» et de faire apparaître le détail, le cas échéant, en bas du bulletin.
Quelle que soit leur origine (convention ou accord collectif, décision unilatérale de l'employeur, contrat de travail...), les régimes de retraite supplémentaire et les régimes de prévoyance non obligatoires, dont le bénéfice peut être accordé à tout ou partie des salariés d'une entreprise, sont susceptibles de donner lieu à précompte sur salaire, dès lors que leur financement est, au moins pour partie, assuré par les salariés eux-mêmes.
Dans ces conditions, en applications des dispositions de l'article R.143-2 du code du travail, la mention explicite de ce précompte doit figurer sur le bulletin de paie.
Il en est de même pour toute retenue, quel qu'en soit le motif (acompte sur salaire, par exemple).
(Circulaire du 7 avril 1997, publiée au J.O.
du 9 avril 1997, p. 5423)
Les ministres qui se sont retrouvés récemment à Auch (après Mende et Troyes) autour d'Alain Juppé, pour le 3ème CIADT (Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire), auront au moins découvert les attraits de la Gascogne, de son soleil et de la gastronomie. Le reste est une question d'optimisme.
Mais les résultats de ce CIADT paraissent flous pour la profession hôtelière. Certes, on a débloqué 1 MF avec la création du FNDE (Fonds national de développement des entreprises), pour les PME-PMI. Mais même si le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est concerné au titre de son appartenance aux PME, il n'est pas évident du tout qu'il bénéficie beaucoup de la manne. Les critères d'attribution sont restrictifs : priorité aux zones rurales et à celles de redynamisation urbaine qui concernent 55% de la population française. Un million de francs alors que seules les entreprises des CHR sont au nombre de 200.000... Ça laisse rêveur ! Il est à noter que dans le volumineux rapport du CIADT d'Auch, les mots hôtellerie, restauration, cafés, ne sont pas cités une seule fois. A peine peut-on y lire que les commerces de proximité doivent être redynamisés.
Seule note d'optimisme, en aparté, Jean-Pierre Raffarin, concernant les prêts bonifiés à 3,5% pour les restaurateurs a déclaré à L'Hôtellerie : «Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit à Poitiers.» Une manière de s'engager sur l'attribution de ces prêts aux restaurateurs comme aux hôteliers-restaurateurs. Le ministre des PME tiendra-t-il sa promesse ? Réponse après la signature du décret. Voici près de six mois que l'on ne voit rien venir...
J.-C. Cougoule
L'HÔTELLERIE n° 2506 HEBDO 17 avril 1997
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