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C’est une ordonnance n°2020-428 du 15 avril, qui a fixé la date d’application à compter du 12 mars 2020 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars dans laquelle ont été insérées les dispositions relatives notamment à l’indemnisation des heures supplémentaires, instaurée par l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. L'indemnisation des heures supplémentaires est donc rétroactive au 12 mars 2020.
Une ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est venue faciliter et renforcer le recours au chômage partiel. Et notamment, l’article 1 de cette ordonnance adapte l’indemnisation des salariés travaillant dans des secteurs soumis aux régimes d’équivalence. Disposition qui avaient été interprétée par certains comme la possibilité d’être indemnisée sur la base de 39 heures. Mais les CHR ne font plus partie des secteurs soumis à un régime d’équivalence (depuis 2007). L’article 4 prévoit que les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation doivent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. L’article 12 de cette ordonnance précise « que les dispositions de la présente ordonnance sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, at au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».
L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales précise dans son article 6 les dispositions relatives à l’activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les titulaires de contrat de professionnalisation, les salariés en portage salariale ainsi que les travailleurs temporaires titulaires d’un CDI. Cet article 6 vient modifier ou compléter les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 27 mars. Mais surtout, le 8° de cet article 6 qu’il faut compléter l’article 12 de l’ordonnance du 27 mars en insérant les mots « à compter du 12 mars ». Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars deviennent donc applicables à compter du 12 mars, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Enfin, l’article 7 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril a rendu indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises :
- dans le volume d’heures prévu par une convention individuelle de forfait conclu avant le 23 avril selon l’administration (ou plus exactement le 24 avril si l’on se réfère à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 avril, soit un jour franc après sa publication).
- Ou résultant d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif conclu avant cette même date.
Ces dispositions de l’article 7 ont été insérées à la suite de l’article 1 (en 1bis) de l’ordonnance du 27 mars. C’est donc la date d’application de l’ordonnance du 27 mars où cette mesure a été insérée, qu’il faut retenir, soit le 12 mars.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 9 juin 2020
mercredi 3 juin 2020