#Coronavirus : quel complément doit verser l'employeur en cas d'arrêt maladie dérogatoire ?

Publié le 27 mai 2020 à 11:35

“Lorsqu’un salarié a perçu des indemnités journalières de Sécurité sociale pour garde d’enfant, le complément à verser par l’employeur est-il celui prévu par la convention collective ou y a-t-il un régime particulier pendant le Covid-19 ?”

 

En cas d’arrêt de travail d’un salarié pour garde d’enfant, l’employeur doit assurer au salarié une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, pour la période du 12 mars au 30 avril 2020. Depuis le 1er mai, si le salarié était toujours en arrêt maladie pour garde d’enfant, il a basculé dans le régime de l’activité partielle.


Un décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, modifié par le décret 2020-227 du 9 mars, a mis en place un arrêt maladie spécifique dédié à la garde des enfants (AMGE), qui bénéficie aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler pour ce motif. Le texte prévoit que le salarié bénéficie alors du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale dès le 1er jour, c’est-à-dire sans le délai de carence de 3 jours. Il bénéficie également d’un complément de salaire versé par son employeur. Un décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 a supprimé le délai de carence de 7 jours et prévoit que le complément de salaire est dû dès le 1er jour d’arrêt. Cette mesure est rétroactive et s’applique aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars jusqu’au 31 mai prochain.


En outre, ce décret du 16 avril prévoit que les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire (notamment pour garde d’enfant) perçoivent une indemnisation à hauteur de 90 % de la rémunération brute (déduction faite des IJSS) qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler, pour la période du 12 mars au 30 avril 2020.

 

Covid19


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

74 - MEGEVE

Restaurants de cuisine traditionnelle Le Café de la Place à MEGEVE ou TALLOIRES (lac d ANNECY )recherche h/f: un chef de cuisine et un second. Ambiance dynamique et conviviale au sein d'une petite équipe en cuisine. Postes à pourvoir immédiatement. Possibilité de logement. Contacter Jean Paul

Posté le 05 juillet 2025

Assistant Maître d'hôtel H/F

13 - LE THOLONET

L'Atelier des Lodges, le restaurant bistronomique de l'Hôtel & spa 5 étoiles à Aix en Provence, dans la campagne aixoise, à 5 minutes en voiture du centre ville recherche pour épauler son maître d'hôtel un : ASSISTANT MAITRE D'HOTEL Environ deux coupures par semaine. Deux jours de repos d'affilé

Posté le 05 juillet 2025

Chef de partie H/F

20 - PORTO VECCHIO

Le traiteur Boutique Gourmande à Porto-Vecchio (anciennement By Guest) cherche à compléter son équipe de production pour la saison 2025. Le laboratoire de production est situé à Porto-Vecchio en Corse-du-Sud à proximité du centre ville tandis que notre boutique de vente se situe à Cala Rossa. Vous

Posté le 05 juillet 2025