×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

#Coronavirus : le CDD est-il suspendu pendant l'activité partielle ?

Juridique et social - lundi 25 mai 2020 10:51
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question
Ajouter un commentaire
Partager :
Article réservé aux abonnés

"Le chômage technique ou partiel suspend-il le CDD ? Peut-on prolonger d'autant la date de fin de contrat ?"



© GettyImages


L’activité partielle suspend le contrat de travail à durée déterminée. Malgré cette suspension, celui-ci s’arrête à la date prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (exemple : fin de la saison touristique). Vous ne pouvez donc pas prolonger d’autant la date de fin de ce contrat. Si vous voulez continuer à travailler avec ce salarié, il faudra lui renouveler son contrat.

Deux catégories de CDD sont possibles : celui dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion et celui conclu pour une durée minimale sans terme précis.

  • Contrat de date à date

Le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion (art. L1242-7 du code du travail). Pour un CDD conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, il est obligatoire de prévoir un terme précis. Il peut aussi être utilisé pour remplacer un salarié absent, un emploi saisonnier ou un contrat d’extra.

  • Contrat sans terme précis

L’article L1242-7 prévoit aussi la possibilité que le contrat ne comporte pas de terme précis quand il est conclu pour remplacer un salarié absent, un emploi saisonnier ou un contrat d’extra.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale qui doit être précisée dans le contrat. Le terme du contrat est la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (fin de la saison, fin de la mission de l’extra).
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme (art. L1243-5).

En tout état de cause, la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme (article L1243-6). Autrement dit, le CDD s’achève automatiquement à la date de fin prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

#Coronavirus #CDD


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
SOS Experts
Une question > Une réponse
Hygiène & HACCP : le minimum pour être prêt pour un contrôle
par Dominique Voisin
Services