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#Coronavirus : Une baisse de 50% du chiffre d'affaires permet de prétendre à l'aide financière de 1500 €

Juridique et social - vendredi 3 avril 2020 16:45
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Pour prétendre à l'aide financière de l'Etat de 1500 €, il fallait avoir une perte de chiffre d'affaires de 70%. Un décret publié au journal officiel du vendredi 3 avril ramène ce taux à 50%. Il modifie aussi l'attestation sur l'honneur qui doit être fournie lors de cette demande.



Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent demander l'aide forfaitaire de 1500 €.
Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent demander l'aide forfaitaire de 1500 €.

Cette mesure avait été annoncée par plusieurs ministres Bruno Lemaire, Gérald Darmanin avec une application au vendredi 3 avril. C’est maintenant effectif avec la publication du décret.

 

Une perte de 50% du chiffre d’affaires au mois de mars

Pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, l’entreprise devait, soit :

- Avoir fait l'objet d'une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (cas des restaurants et des débits de boissons) ;

- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ce pourcentage de 70% vient d’être abaissé à 50% par un nouveau décret qui entre en vigueur immédiatement, soit à compter du 3 avril.

 

Une attestation sur l’honneur légèrement modifié

La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisé sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée de justificatif et notamment d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions.

A compter du 3 avril, la déclaration doit attester que l'entreprise remplit les conditions (sans changement), que les informations déclarées sont exactes (sans changement) ainsi que « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement » (nouveau).

Instruction des demandes complémentaire avec l’aide de l’administration fiscale

Les entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat peuvent ensuite demander une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € aux services du conseil régional du lieu de résidence.

Le décret précise que des échanges de données seront opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les régions pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.

 

(Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, JO du 3 avril, texte 10).


Pascale Carbillet
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