Quelle est la grille de salaires applicable dans les CHR ?

"Les taux de la grille de salaires que vous indiquez dans les modèles de fiches de paie à jour au 1er janvier 2020 n'ont pas encore été publiés au Journal officiel. Notre maintenance informatique nous informe que ceux-ci ne seront mis à jour dans notre logiciel seulement après publication d'un texte légal. Quelle grille de salaires devons-nous appliquer ? Celle de 2019 ?"

La grille de salaires applicable dans la profession des CHR est toujours celle prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018. Dans la mesure où les trois premiers échelons ont été rattrapés par la réévaluation du taux horaire du smic, c’est ce taux horaire de 10,15 € qu’il faut appliquer à ces trois échelons qui étaient inférieurs à ce minima. Vous n’avez pas à attendre la publication du Journal officiel des nouveaux taux, car aucune nouvelle grille de salaires n’a été négociée.

L’instauration d’une grille de salaire résulte d’une négociation sociale entre les partenaires sociaux. Mais cette année, ils ne sont pas parvenus à conclure un nouvel accord pour revaloriser cette grille. Par conséquent, c’est toujours celle prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable.

Le smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré. C’est la raison pour laquelle les taux horaires de la grille de salaires qui se retrouvent en dessous du montant du taux horaire du smic, fixé à 10,15 €, doivent automatiquement être portés à ce minima. En revanche, il n’y a aucune obligation de revaloriser les niveaux et échelons qui sont supérieurs à ce minima.

Cette grille de salaires qui avait été étendue par un arrêté du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 30 décembre, avait déjà vu son échelon 1 du niveau I rattrapé par la réévaluation du taux horaire du smic (l’accord prévoyait un taux à 9,98 € alors que le smic était fixé à 10,03 € à compter du 1^er janvier 2019). En 2020, la revalorisation du smic rattrape les trois échelons du niveau I.

#GrilledeSalaires

Pascale Carbillet

  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)