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Quelle convention collective doit-on appliquer dans un hôtel 5 étoiles ?

Juridique et social - lundi 17 février 2020 15:05
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"Quelle est la convention collective pour un hôtel classé 5 étoiles ? Est-ce la convention code IDCC n° 1979 ou n° 1370 ?"






La convention collective applicable à un hôtel 5 étoiles est la convention collective des CHR du 30 avril 1997, code IDCC : 1979. Vous n’avez aucune obligation d’appliquer la convention collective des hôtels de tourisme de 3, 4 et 4 étoiles luxe.

En effet, la convention collective que vous citez avec le code IDCC 1370 correspond à la convention collective des hôtels de tourisme 3, 4 et 4 étoiles luxe, signée en 1982 par le syndicat général de l’industrie hôtelière (SGIH), mais qui n’a jamais été entendue. En conséquence, elle n’était applicable qu’aux seuls hôtels ressortant de son champ d’application, c’est-à-dire les hôtels de tourisme 3, 4 et 4 étoiles luxe de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et qui étaient adhérents du syndicat général de l’industrie hôtelière (SGIH) de 1982 à 1987, date de dissolution du syndicat, et qui auraient continué à appliquer les dispositions de cette convention collective départementale. Celle-ci n’a jamais été étendue.

#ConventionCollective


Pascale Carbillet
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