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Un maire ne peut refuser de délivrer le récépissé de licence

Juridique et social - mercredi 2 octobre 2019 11:05
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J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un débit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner le récépissé car il a dit qu'il y a un tribunal en cours entre l'ancien et nouveau propriétaire avec qui j'ai mon bail. Est ce qu'il a le droit de refuser ? Le propriétaire de la licence m'a donné une mise à disposition de la licence... Nina



Le maire ne peut refuser de vous délivrer le récépissé si vous avez bien produit tous les documents pour procéder à la mutation de la licence.

Comme il est rappelé dans le guide des débits de boissons réalisé par le ministère de l’intérieur : « le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : le 1er alinéa de l’article L.3332-4-1 du code de la santé publique dispose qu’il en délivre immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. »

Et de préciser qu’un contrôle à postériori peut être exercé par le préfet ou le procureur de la république.

#Debitdeboissons


Pascale Carbillet
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