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Faut-il une licence pour vendre des boissons non alcoolisées ?

Juridique et social - mardi 21 mai 2019 10:57
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"Y a-t-il besoin d'une licence pour vendre des boissons du groupe 1 ?"



© Thinkstock


Si vous vendez uniquement des boissons non alcoolisées, vous n’avez pas besoin de licence de débit de boissons, la licence I ayant été supprimée.

C’est une loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique qui a supprimé la licence I. L’article 1er de cette loi a transposé pour les débits de boissons la directive ‘Services’ du 12 décembre 2006 qui impose aux états membres de l’Union européenne de simplifier les formalités conditionnant l’accès à des activités de services.

En conséquence, depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant uniquement des boissons sans alcool n’ont plus à demander de licence auprès de la mairie de leur lieu d’implantation ou à la préfecture de police pour Paris.

#Licene #DebitDeBoissons


Pascale Carbillet