Comment se calcule la récupération des heures supplémentaires ?

Publié le 25 avril 2019 à 11:48

“J’ai accumulé beaucoup d’heures supplémentaires. Mon employeur risque de me donner des jours de repos pour les récupérer. Doit-il respecter un délai minimum avant de me prévenir ?”

 

La convention collective des CHR ne prévoit pas l’obligation de respecter un délai d’information préalable pour la prise de ces heures de récupération. Le paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent (art. L3121-33 du code du travail). Le repos de remplacement peut être mis en place par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (art. L3121-33). Cette possibilité et les modalités d’attribution de ce repos sont prévues par l’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, relatif aux heures supplémentaires.

Dans cet article 5, il est précisé que le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peuvent être remplacés par un repos compensateur de remplacement de :
- 110 % pour les 4 premières heures ;
- 120 % de la 4e à la 8e heure ;
- 150 % pour les suivantes.

Ce qui donne concrètement : 
- 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ; 
- 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ;
- 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies par l’employeur au niveau de l’entreprise, après concertation avec le salarié et en fonction des besoins du service et de la clientèle. Par conséquent, non seulement l’employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de leur période de récupération, en respectant les limites rappelées par l’accord, c’est-à-dire qu’elles doivent être prises à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

#HeuresSupplémentaires# #RécupérationHeuresSupplémentaires#

 


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

74 - MEGEVE

Restaurants de cuisine traditionnelle Le Café de la Place à MEGEVE ou TALLOIRES (lac d ANNECY )recherche h/f: un chef de cuisine et un second. Ambiance dynamique et conviviale au sein d'une petite équipe en cuisine. Postes à pourvoir immédiatement. Possibilité de logement. Contacter Jean Paul

Posté le 05 juillet 2025

Assistant Maître d'hôtel H/F

13 - LE THOLONET

L'Atelier des Lodges, le restaurant bistronomique de l'Hôtel & spa 5 étoiles à Aix en Provence, dans la campagne aixoise, à 5 minutes en voiture du centre ville recherche pour épauler son maître d'hôtel un : ASSISTANT MAITRE D'HOTEL Environ deux coupures par semaine. Deux jours de repos d'affilé

Posté le 05 juillet 2025

Chef de partie H/F

20 - PORTO VECCHIO

Le traiteur Boutique Gourmande à Porto-Vecchio (anciennement By Guest) cherche à compléter son équipe de production pour la saison 2025. Le laboratoire de production est situé à Porto-Vecchio en Corse-du-Sud à proximité du centre ville tandis que notre boutique de vente se situe à Cala Rossa. Vous

Posté le 05 juillet 2025