“Si on trouve une moyenne de 11,98 salariés à l’année pour une entreprise, doit-on arrondir à 12 ou à 11 ?”
Vous n’avez pas besoin d’arrondir le chiffre, mais de l’apprécier en tant que tel par rapport au seuil fixé par la réglementation.
Compte tenu de la prise en compte partielle de certains salariés, l’effectif d’une entreprise équivaut rarement à un nombre entier. Toutefois, la jurisprudence a précisé qu’il était exclu d’arrondir le résultat tant au nombre entier inférieur ou supérieur (Cass. soc. 15 octobre 2015, n° 14-25375D).
Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins de 11 salariés si cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. (art. L2311-2 du code du travail).
Par exemple, si l’effectif moyen est égal à 10,6 salariés, il faut tout simplement considérer que l’entreprise a franchi le seuil de 10 salariés, mais n’a pas atteint celui de 11 qui entraîne la mise en place du CSE. Avec une moyenne de 11,98, vous dépassez ce seuil qui vous oblige à la mise en place du CSE si cette moyenne a été obtenue pendant 12 mois consécutifs.
Publié par Pascale CARBILLET
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