Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance ?

"Quels sont les critères de calcul du forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance (effectif moins et plus de 10 salariés) ?"

Les employeurs de 11 salariés et plus (et non plus 10 comme vous le mentionnez) sont redevables du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à CSG/CRDS (art. L137-15 du code de la Sécurité sociale).

La loi de finances pour 2016 a mis en place un gel de l’effet de seuil pour les employeurs qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018, leur permettant de bénéficier d’une exonération pendant 3 ans (art. L137-15). Les employeurs ayant atteint ou dépassé ce seuil au titre de l’effectif 2016 ou 2017 continuent à échapper au forfait social au titre de la prévoyance sur 2018.

Jusqu’au 31 décembre 2015, le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire était dû par les employeurs de 10 salariés et plus. Depuis le 1^er janvier 2016, le seuil d’assujettissement est fixé à 11 salariés et plus.

Le forfait social est une contribution versée par l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG/CRDS. Dans les entreprises concernées, les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis exonérées de cotisations sociales entrent également dans l’assiette du forfait social (au taux de 8 %), même si le salaire des apprentis reste exonéré de CSG et de CRDS

Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 % sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479.

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Pascale Carbillet