Actualités
Accueil > Actualités > Juridique et social

Pas de pré-enseignes pour les restaurants

Juridique et social - mardi 27 novembre 2018 10:20
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Le conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui aurait permis le rétablissement des pré-enseignes pour les restaurants de campagne.




© GettyImages


La loi Elan vient d’être publiée au journal Officiel du 24 novembre 2018, mais elle a été amputée d’une vingtaine d’articles, dont l’article 161 qui permettait de signaler par des préenseignes la vente de produit du terroir dans les restaurants. Après son adoption par les parlementaires, le projet de loi avait fait l’objet d’un recours d’une soixantaine de députés devant le conseil constitutionnel. Dans une décision du 15 novembre les neufs sages ont censuré 19 articles de la loi, coupables de ne pas présenter un lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial.

Les restaurateurs sont logés à la même enseigne que leurs collègues hôteliers ou cafetiers, ils ne peuvent pas annoncer l’existence de leur établissement. C’est une loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Ene) appelée communément loi Grenelle 2 dont l’objectif est de limiter la publicité extérieure qui a réduit le champ des activités pouvant être signalées à titre dérogatoire. Seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produit du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques ainsi que les manifestations à caractère culturel ou touristique peuvent bénéficier du régime des préenseignes dérogatoires. Exit les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement qui permettaient aux hôteliers et aux restaurateurs de signaler leurs établissements. A compter du 1er juillet 2015, les hôteliers et restaurateurs ont du retirer leur préenseigne. Bon nombre d’établissement situé en zone rurale ont alors constaté une diminution de leur chiffre d’affaires de l’ordre de 25%.

Face à la fronde des professionnels, le député Richard Ramos (député Modem du Loiret) avait fait adopter en juin 2018 par l’assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi Elan, un amendement qui prévoyait d’élargir cette autorisation aux restaurants vendant des plats à partir de produits du terroir. Mais l’article a été retoqué par le conseil constitutionnel.

#Preenseignes #LoiElan


Pascale Carbillet