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Pas de pré-enseignes pour les restaurants

Juridique et social - mardi 27 novembre 2018 10:20
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Le conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui aurait permis le rétablissement des pré-enseignes pour les restaurants de campagne.


La loi Elan vient d’être publiée au journal Officiel du 24 novembre 2018, mais elle a été amputée d’une vingtaine d’articles, dont l’article 161 qui permettait de signaler par des préenseignes la vente de produit du terroir dans les...


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