Le projet de loi Pacte adopté en première lecture par les députés

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté mardi 9 octobre en première lecture à l'assemblée nationale. Il sera ensuite examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019, mais ne pourra être définitivement adoptée qu'au printemps 2019.

En effet, la priorité des parlementaires pour cette fin d'année est l'examen des projets de loi de finances et du financement de la sécurité sociale pour 2019.

Afin de permettre que certaines mesures puissent s'appliquer dés le 1er janvier prochain, le gouvernement a décidé de les faire basculer dans les projets de loi financières de fin d'année. Tel sera le cas, du dispositif visant à supprimer le forfait social sur les sommes versées par les entreprises de 50 à 249 salariés au titre de l'intéressement. De même, la révision du pacte Dutreil, qui permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur sera intégrée dans la loi de finances, tout comme la révision du crédit d'impôt  en cas de reprise de l'entreprise par ses salariés.

Mais pour bon nombres de mesures, comme la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI) pour s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat, il faudra attendre l'adoption de la loi en mars ou avril 2019.

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Pascale Carbillet