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L'usage des toilettes est réservé aux clients de votre établissement

Juridique et social - mardi 4 décembre 2018 10:05
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Les textes imposent aux commerces proposant des denrées alimentaires à consommer sur place de prévoir des toilettes à destination de la clientèle. Vous avez le droit de refuser l'accès de vos toilettes à des personnes qui viennent dans votre établissement sans consommer.


Vous exercez dans un lieu privé qui a vocation à recevoir du public, mais qui n'est pas un établissement public. Les toilettes, en tant que partie intégrante de votre commerce, sont mises à la disposition de votre clientèle et non pas du simple passant....


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