Le projet de loi Pacte supprime le forfait social sur l'épargne salariale dans les petites entreprises

Une des mesures phares du projet de loi relatif à la croissance et à la transmission des entreprises (Pacte) qui a été présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres, prévoit de supprimer le forfait social afin de développer l'épargne salariale dans les petites entreprises. Projet de loi qui sera examiné par les parlementaires en septembre 2018.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent volontairement mettre en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Alors que les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Afin d'encourager ces petites entreprises à avoir recours à l'intéressement ou la participation, le projet de loi prévoit qu'elles seront exonérées du forfait social, à compter du 1er janvier  sur les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement, ainsi que sur le versement des entreprises (abondement) sur les plans d'épargne salariale, comme le plan épargne entreprise (PEE), le plan épargne interentreprise (PEI) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Quant aux entreprises de 50 à 249 salariés, elles seraient également exonérées de forfait social à compter du 1er janvier 2019, mais uniquement sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

Le taux de droit commun du forfait social est fixé à 20%. Par exception, le taux est de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un accord de participation ou d'intéressement pour la 1ère fois, ou qui n'en avaient pas conclu au cours des 5 dernières années.

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Pascale Carbillet