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Une des mesures phares du projet de loi relatif à la
croissance et à la transmission des entreprises (Pacte) qui a été présenté
lundi 18 juin en Conseil des ministres, prévoit de supprimer le forfait social
afin de développer l'épargne salariale dans les petites entreprises. Projet de
loi qui sera examiné par les parlementaires en septembre 2018.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent
volontairement mettre en place un dispositif d'intéressement ou de participation.
Alors que les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en
place un dispositif de participation des salariés aux résultats de
l'entreprise.
Afin d'encourager ces petites entreprises à avoir
recours à l'intéressement ou la participation, le projet de loi prévoit
qu'elles seront exonérées du forfait social, à compter du 1er
janvier sur les sommes versées au titre
de la participation et de l'intéressement, ainsi que sur le versement des
entreprises (abondement) sur les plans d'épargne salariale, comme le plan
épargne entreprise (PEE), le plan épargne interentreprise (PEI) et le plan
d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Quant aux entreprises de 50 à 249 salariés, elles
seraient également exonérées de forfait social à compter du 1er
janvier 2019, mais uniquement sur les sommes versées au titre de
l'intéressement.
Le taux de droit commun du forfait social est fixé à
20%. Par exception, le taux est de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés
concluant un accord de participation ou d'intéressement pour la 1ère fois, ou
qui n'en avaient pas conclu au cours des 5 dernières années.
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Publié par Pascale CARBILLET
