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La loi prévoit-elle une durée quotidienne minimale de travail ?

Juridique et social - mercredi 13 décembre 2017 09:13
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"Y a-t-il une règle pour calculer la durée minimum de travail (sans coupure) d'un salarié, qui s'applique aux temps partiels et aux temps complets ? Il me semblait qu'un salarié ne pouvait pas se déplacer pour moins de 3 heures par jour. Est-ce juste ?"



© Thinkstock


La loi fixe les durées quotidiennes à ne pas dépasser mais elle ne prévoit pas de temps quotidien de travail minimal. Cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règles quant à une durée minimale, mais celle-ci est prévue dans des cas particuliers et le plus souvent par les conventions collectives, en contrepartie d'une organisation du temps de travail spécifique.

Il n'existe pas de durée minimale imposée dans le cadre d'un emploi à temps plein. En revanche, dans le cadre d'un emploi à temps partiel, la convention collective prévoit la possibilité de faire effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième fixée au contrat. Cependant, elle permet aussi à une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement, de prévoir des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée initiale du contrat. C'est le cas avec l'article 13.4 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Il prévoit, outre la majoration de ces heures complémentaires, une période minimale de travail continue de 2 heures par jour en contrepartie.

La convention prévoyait aussi que dans le cas d'une coupure supérieure à 2 heures, les deux séquences de travail réalisées par le salarié devaient être chacune d'une durée minimale de 3 heures. L'accord prévoyait une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, qui depuis est devenue la norme et ne peut plus constituer une contrepartie permettant d'avoir une coupure supérieure à 2 heures dans le cadre d'un temps partiel.

Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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