La loi prévoit-elle une durée quotidienne minimale de travail ?
Juridique et social - mercredi 13 décembre 2017 09:13
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Article réservé aux abonnés
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
"Y a-t-il une règle pour calculer la durée minimum de travail (sans coupure) d'un salarié, qui s'applique aux temps partiels et aux temps complets ? Il me semblait qu'un salarié ne pouvait pas se déplacer pour moins de 3 heures par jour. Est-ce juste ?"
Il n'existe pas de durée minimale imposée dans le cadre d'un emploi à temps plein. En revanche, dans le cadre d'un emploi à temps partiel, la convention collective prévoit la possibilité de faire effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième fixée au contrat. Cependant, elle permet aussi à une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement, de prévoir des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée initiale du contrat. C'est le cas avec l'article 13.4 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Il prévoit, outre la majoration de ces heures complémentaires, une période minimale de travail continue de 2 heures par jour en contrepartie.
La convention prévoyait aussi que dans le cas d'une coupure supérieure à 2 heures, les deux séquences de travail réalisées par le salarié devaient être chacune d'une durée minimale de 3 heures. L'accord prévoyait une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, qui depuis est devenue la norme et ne peut plus constituer une contrepartie permettant d'avoir une coupure supérieure à 2 heures dans le cadre d'un temps partiel.
|
Podcasts
Derniers commentaires
Leaders, savez-vous repérer les profils dans votre équipe ?
Soyez vigilant face à deux cyberattaques sur vos extranets Booking.com
Logement des salariés : des employeurs donnent leurs solutions
Fiche pratique : Segmenter sa clientèle
McDonald's lance un drive automatisé