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Quelle est la réglementation sur le fait maison ?

Juridique et social - mercredi 11 octobre 2017 09:17
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"Ayant entendu plusieurs versions différentes, que dit précisément la réglementation sur le fait maison aujourd'hui ?"



© Thinkstock


Le fait maison est réglementé par un décret du 6 mai 2015 publié au Journal officiel du 6 mai. Ce texte a modifié la définition de la mention fait maison ainsi que les modalités de mise en oeuvre qui avait été instaurées par un décret du 11 juillet 2014.

La mention de fait maison figurant sur les cartes de restaurant n'était pas clairement définie, et a pu être utilisée même pour de la simple cuisine d'assemblage. Une loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a précisé le cadre réglementaire dans lequel cette mention pouvait être utilisée. Le décret du 11 juillet 2014, publié au Journal officiel du 13 juillet, définissait la mention fait maison et ses modalités de mise en oeuvre en précisant notamment la notion de produit brut.

Cette première version a duré moins d'un an. Dès son entrée en vigueur, la mention a été critiquée tant par les consommateurs que par les professionnels eux-mêmes. Trop compliquée pour certains, trop permissive pour d'autres, cette mention - dont les professionnels avaient l'obligation de rappeler la définition sur leur carte -, n'était pas loin de faire l'unanimité contre elle.

La secrétaire d'État au Commerce de l'époque, Carole Delga, avait écouté les doléances des professionnels et un nouveau décret a été publié au Journal officiel du 6 mai 2015.

Dans cette deuxième version, qui est toujours en vigueur, un plat fait maison est toujours un plat élaboré sur place à partir de produits bruts. Mais la définition de cette dernière mention a été modifiée. Selon le nouveau texte, c'est "un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel." Le produit doit donc être non cuit ou non dénaturé par quelque procédé que ce soit.

Auparavant, toute une série d'exceptions permettait de faire entrer dans la composition d'un plat fait maison certains produits réceptionnés par le professionnel s'il étaient épluchés, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés, fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés ou conditionnés sous vide. Ce panel d'exceptions, figurant à l'alinéa II de l'article D121-13-1 du code de la consommation, portait à confusion et a donc été supprimé. Il n'est plus possible également d'utiliser un produit de marque dans un plat fait maison, même en précisant le nom du professionnel ou de la marque. L'utilisation d'un tel produit fait perdre le droit d'utiliser le qualificatif fait maison. Désormais, seuls les restaurateurs qui souhaitent mettre en avant les plats faits maison peuvent indiquer sur leur carte : "Les plats faits maisons sont élaborés sur place à partir de produits bruts". Dans la première version, tous les professionnels devaient rappeler cette définition sur leur carte, ce qui prêtait à confusion.


Pascale Carbillet