Quelle est la réglementation sur le fait maison ?
Juridique et social - mercredi 11 octobre 2017 09:17
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"Ayant entendu plusieurs versions différentes, que dit précisément la réglementation sur le fait maison aujourd'hui ?"
© Thinkstock
Le fait maison est réglementé par un décret du 6
mai 2015 publié au Journal officiel
du 6 mai. Ce texte a modifié la définition de la mention fait maison ainsi que
les modalités de mise en oeuvre qui avait été instaurées par un décret du 11
juillet 2014.
La mention de fait maison figurant...
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