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Les combats et les victoires réglementaires du GNI

Juridique et social - lundi 16 octobre 2017 14:41
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Lors de son congrès annuel, le syndicat a présenté les rapports d'activité des branches professionnelles et l'ensemble des dossiers sur lesquels il est mobilisé.



Congrès du GNI dans les salons de l'Aveyron, à Paris.
Congrès du GNI dans les salons de l'Aveyron, à Paris.



À l'occasion de son congrès national, qui s'est tenu le 9 et 10 octobre dans les Salons de l'Aveyron à Paris (XIIe), le GNI a présenté les rapports d'activité des branches professionnelles et des commissions techniques. Ceux-ci ont permis de faire le point sur les dossiers sociaux et réglementaires de la profession.

Le numérique et ses abus sont au coeur de l'action syndicale du GNI, afin d'établir des relations équitables avec les plateformes en ligne, d'imposer plus de transparence à ces dernières, de lutter contre les restaurants clandestins chez les particuliers qui démarchent leur clientèle sur internet. Le syndicat reste actif sur d'autres sujets.

 

• Garantie financière pour les voyages à forfait

Les professionnels qui proposent des voyages à forfait (c'est-à-dire une combinaison d'au moins deux opérations portant sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires et représentant une part significative du forfait) doivent être immatriculés au registre tenu par Atout France. Cette prestation induit notamment une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'une garantie financière qui, en cas de faillite, assure le consommateur de ne pas perdre les sommes déjà engagées.

Cette obligation a entraîné une augmentation considérable du montant demandé par le garant, certaines banques refusant de garantir les hôteliers, ce qui a conduit certains hôteliers à renoncer à proposer des forfaits touristiques.

Le GNI a donc signé une convention avec le cabinet Gritchen CHR afin de permettre aux professionnels de pouvoir continuer à proposer des forfaits touristiques moyennant un prix annuel de 540 €.

 

• Médiation à la consommation 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels ont l'obligation de choisir un médiateur et d'indiquer ses coordonnées sur leur site internet ainsi que dans les conditions générales de vente.

La liste des médiateurs de la consommation figure sur le siteinternet de la médiation de la consommation : www.mediation-conso.fr.

 

• Logiciels de caisse 

En application de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les utilisateurs de système d'encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Comment savoir si son logiciel est conforme ? En sollicitant l'éditeur de logiciel afin qu'il justifie d'une certification du logiciel par un organisme accrédité, ou qu'il adresse une attestation individuelle de conformité. Le professionnel doit absolument envoyer un courrier à son éditeur de logiciel afin d'apporter la preuve auprès du fisc qu'il a engagé une démarche.

 

• Les commissions des loueurs de salle

Les loueurs d'espaces demandent aux traiteurs organisateurs de réception (TOR) de leur reverser, à chaque intervention dans leurs locaux, une somme proportionnelle au nombre d'invités ou égale à un certain pourcentage de la facture du TOR. Une clause de confidentialité sur ces reversements est imposée aux TOR afin que le client n'en ait pas connaissance. Le GNI réclame que cette commission de location de salle fasse l'objet d'une ligne supplémentaire sur la facture et soit taxée au taux de 20 %. 

 

• Déclaration sociale nominative pour les extras

Le GNI rappelle le renouvellement de la tolérance Pôle emploi pour le maintien de l'attestation employeur mensuelle pour les contrats d'usage (d'extra dans la profession) sans passer par les signalements de déclaration sociale nominative (DSN) pour ces contrats. Cette tolérance sera maintenue jusqu'à la prise en compte des contrats d'usage dans la DSN qui devrait se faire à la fin du premier semestre 2018.

 

• Évolution du cadre conventionnel 

Les négociations en mixte paritaire, c'est-à-dire entre les organisations patronales et de salariés, ont donné lieu à la signature de plusieurs avenants à la convention collective. Ces textes sont actuellement tous en cours d'extension (procédure administrative) afin de les rendre d'application obligatoire à toutes les entreprises du secteur.

- L'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 doit permettre la conclusion de convention de forfait jours avec des cadres autonomes dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel.

- L'avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord de branche du 6 octobre 2010 relatif à la mutuelle permettra de mettre en conformité l'accord de branche avec les dispositions légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016 (interdiction des clauses d'ancienneté pour faire bénéficier les salariés d'une mutuelle frais de santé). Avec cet avenant, les partenaires sociaux confirment la suppression de la condition d'ancienneté d'un mois pour ouvrir droit aux garanties du régime. Par conséquent, tout salarié doit être affilié à la mutuelle sauf à justifier d'un des cas de dispense conventionnelle (CDD inférieur à un mois, cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération pour les temps partiel et apprentis) ou d'un des cas de dispense prévu par la loi (salarié bénéficiant déjà d'une mutuelle ou couvert par son conjoint ou ses parents…).

- L'avenant n°25 du 9 juin 2017 revalorise la grille des salaires à compter du 1er septembre 2017 pour les entreprises adhérentes à l'une des cinq organisations patronales signataires de l'accord. Pour les autres, cette grille sera d'application obligatoire le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

 


Pascale Carbillet
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N° 3791 -
03 février 2023
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