Un restaurant peut-il servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas ?

"Avec une licence restaurant, ai-je le droit de servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas ?"

Publié le 10 octobre 2017 à 17:11
Vous pouvez effectivement servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas. Vous n'avez pas besoin de licence de débit de boissons car la licence I a été supprimée.

La loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique, a supprimé la licence I. L'article 1er a transposé pour les débits de boissons la directive services du 12 décembre 2006, qui impose aux États membres de l'Union européenne de simplifier les formalités conditionnant l'accès à des activités de services. Depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant uniquement des boissons sans alcool n'ont donc plus à demander de licence auprès de la mairie de leur lieu d'implantation ou à la préfecture de police pour Paris.

Quant aux restaurants qui servent des boissons alcoolisées, ils doivent être titulaires de la licence restaurant, mais celle-ci ne leur permet de vendre des boissons alcoolisées qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. Pour vendre des boissons alcoolisées en dehors des repas, ils doivent alors être titulaires d'une licence de débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie.


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Publié par Pascale CARBILLET



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