Le contrat de travail est maintenu en cas de vente de l'entreprise
Juridique et social - mercredi 6 septembre 2017 09:58
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"Mon employeur actuel nous a informés de la vente de son hôtel et la reprise des nouveaux propriétaires au 1er août. Je suis en CDD saisonnier à 35 heures jusqu'au 30 septembre. Est-ce que mon contrat sera changé et puis-je être sûr de rester en poste jusqu'à la fin de mon CDD ?"
Le changement d'employeur ne doit avoir aucun impact sur votre contrat de travail qui ne peut pas être modifié et doit aller jusqu'à son terme, soit le 30 septembre.
En effet, l'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification persistent entre le personnel et la nouvelle entreprise.
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