Comment calculer les heures à imputer sur le contingent d'heures supplémentaires ?
Juridique et social - vendredi 10 février 2017 17:14
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"Beaucoup de salariés des CHR ont un contrat à 39 heures par semaine. Le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'avenant de la convention collective prévoit 360 heures maximum. Ces heures doivent-elles être calculées au-delà de 39 heures ou de 35 heures par semaine ?"
Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (soit au-delà de 35 heures par semaine) s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires, sauf si le paiement de l'heure et des majorations correspondantes est intégralement remplacé par un repos compensateur.
En résumé, vous devez imputer toutes les heures au-delà de 35 heures si vous les payez. Mais si le paiement de ces heures est remplacé par un repos compensateur, elles ne sont pas imputées sur le contingent annuel. En plus du paiement des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel. Cette contrepartie obligatoire est fixée par la loi à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
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