Peut-on bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier du versement des allocations chômage puisque vous aurez volontairement mis fin à votre activité. Cependant, il existe des exceptions pour certains motifs professionnels ou relatifs à la vie privée qui permettent d'en bénéficier en cas de démission. Il s'agit des cas de démission pour motif légitime qui sont fixés limitativement par les textes relatifs à l'assurance chômage, et plus particulièrement par l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014.

Pour avoir droit au versement d'une allocation chômage, il faut que la personne se trouve involontairement privée d'emploi. La perte d'emploi involontaire doit correspondre à l'un des six cas prévus par la réglementation d'assurance chômage : licenciement, rupture conventionnelle, terme ou rupture anticipée à l'initiative de l'employeur du CDD ou du contrat de mission, rupture du contrat pour cause économique, ou démission pour motif légitime.

► Démission légitime pour motif lié à la vie privée du salarié

Est réputée légitime la démission du salarié :

- âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; 

- pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

- qui s'explique par son mariage ou son pacs entraînant un changement de lieu de résidence, à la condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du Pacs ;

- pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;

- pour changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il produit un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

► Démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

- d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;

- d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour exercer un emploi sous CDD d'au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une formation qualifiante.

► Démission légitime pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes les ruptures du salarié intervenues dans les situations suivantes :

- pour cause de non paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé allouant une provision des sommes pour arriérés de salaires ;

- suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle, le salarié reprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours d'une période inférieure à 91 jours ;

- le salarié quitte son emploi pour un nouveau CDI. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours (dans ce cas l'intéressé doit aussi justifier de 3 années d'affiliation continue) ;

- suite à un acte délictueux dont le salarié est victime à l'occasion de son contrat de travail, à la condition d'avoir déposé plainte auprès du procureur de la république ;

- pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

- pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission de volontariat de solidarité internationale, ou un contrat de volontariat associatif pour une durée minimale continue d'un an d'engagement.

 

Rappel : pour toucher l'assurance chômage, vous devez bénéficier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus.

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Publié par Pascale CARBILLET