L'employeur peut-il faire passer un salarié du statut d'agent de maîtrise à celui de cadre ?
Juridique et social - vendredi 30 décembre 2016 16:50
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"Peut-on faire passer un salarié du statut d'agent de maîtrise à celui assimilé cadre dans les CHR, afin qu'il puisse bénéficier des avantages liés (retraite, mutuelle...) ? Si oui comment, faut-il procéder ? Quelles sont les conséquences de ce changement de statut ?"
Il n'y a pas de statut assimilé cadre dans le secteur des CHR. Il y en a seulement trois : employé, agent de maîtrise et cadre. Si vous souhaitez faire passer votre salarié au statut cadre, vous devez obtenir son accord et faire un avenant à son contrat de travail.
Le régime des salariés cadres peut être étendu à certains techniciens et agents de maîtrise par la voie d'accords collectifs régionaux ou nationaux : ce sont les assimilés cadres.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 ne crée pas de statut assimilé cadre. Elle se borne à faire la distinction entre les employés, agents de maîtrise et les cadres.
Vous pouvez donc faire passer un agent de maîtrise en cadre, en faisant un avenant à son contrat de travail et en obtenant son accord. Il faut cependant vérifier si ce changement de statut s'accompagne d'une augmentation de salaire : le statut cadre va augmenter les cotisations sociales et, par conséquent, diminuer le revenu net. Il faut aussi s'assurer que le taux horaire du salarié correspond au minimum de celui des cadres, qui est fixé à 13,03 €.
Les cadres cotisent pour avoir une retraite complémentaire auprès de l'Arrco, comme tous les salariés du privé, et de l'Agirc, la caisse de retraite complémentaire spécifique aux cadres. Au niveau de la prévoyance, en cas de décès ou d'invalidité, les cadres sont généralement mieux couverts, les entreprises cotisant plus pour cette catégorie de salariés.
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