L'aide à l'embauche pour les PME

Un décret publié au Journal officiel du 26 janvier a rendu effective l'aide à l'embauche pour les PME, annoncée le 18 janvier dernier par le président de la République, dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi. Le décret prolonge aussi l'application de l'aide à l'embauche du premier salarié jusqu'à la fin de l'année 2016.

►Les entreprises bénéficiaires

Cette aide nommée 'Embauche PME' s'adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu'à 1,3 fois le smic, quels que soient leurs statuts (SA, association, groupement d'employeurs…).

► Pour quel type de contrat ?

Le bénéfice de l'aide financière est réservé à l'embauche d'un salarié :

- en CDI ;

- en CDD de 6 mois et plus. Les professionnels des CHR pourront en bénéficier pour l'embauche de leurs saisonniers ;

- en transformation d'un CDD en CDI ;

- en contrat de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.

► Montant de l'aide

L'aide est versée à l'échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre. Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l'aide financière atteindra donc 4 000 €.

► Peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants :

- réduction générale bas salaire, dite réduction Fillon ;

- crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;

- contrat de professionnalisation ;

- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) ;

- aides des collectivités territoriales ;

- aides de l'Agefiph ;

- aides au poste versées aux entreprises adaptées ;

- exonérations de cotisations Lodeom et Lopom (départements d'outre-mer).

Questions-Réponses

Les pouvoirs publics proposent une série de questions-réponses régulièrement mise à jour afin d'aider les professionnels. Extraits.

Comment faire la demande de prise en charge ?

Cette aide n'est pas automatique, il faut en faire la demande au moyen du formulaire Cerfa 'Aide à l'embauche pour les PME'. Il faut le remplir, l'enregistrer sur votre ordinateur, l'imprimer et le signer. Ce formulair inclut une notice pour vous guider dans votre demande de prise en charge.

Transmettez ensuite l'imprimé original de demande de prise en charge à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (les coordonnées sont disponibles dans le formulaire).

Dans les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre, vous devrez saisir les états de présence de vos salariés sur le portail de l'ASP : www.asp-public.fr.

Une assistance téléphonique

Pour toute question sur le dispositif, vous pouvez contacter le numéro suivant : 09 70 81 82 10 (n° Cristal, appel non surtaxé).

Quelle date doit être prise en compte : celle de la signature du contrat ou celle de l'embauche ?

La date à retenir est celle de l'embauche effective du salarié, qui correspond au premier jour d'exécution du contrat de travail, soit le 18 janvier 2016. La demande d'aide peut être faite au moment de l'embauche effective du salarié ou au cours de l'exécution du contrat de travail dans un délai maximal de six mois suivant la date d'embauche effective.

Un salarié à temps partiel représentant 80 % d'un temps plein peut-il bénéficier de l'aide ?

L'entreprise peut prétendre à 80 % de l'aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 24 mois à raison d'un versement de 400 € par trimestre.

Un salarié embauché en CDD de 5 mois voit son contrat prolongé de 3 mois. L'entreprise peut-elle bénéficier de l'aide ?

Non ! L'aide n'est pas ouverte pour un CDD conclu pour moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois et plus.

Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier celle du salarié et l'éligibilité de l'aide ?

La rémunération prise en compte pour l'appréciation de l'éligibilité à l'aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l'embauche du salarié. Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.).Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération. Par exemple, le montant d'une prime de performance, calculé annuellement et en fin d'année, ne pourra pas entrer dans le calcul.

Quelle valeur du smic faut-il retenir pour déterminer l'éligibilité à l'aide ?

Pour un salarié rémunéré à temps plein dans une entreprise où la durée collective prise en compte est la durée légale de travail effectif de 35 heures hebdomadaires, le montant du smic à prendre en compte est la valeur en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

Dans certaines situations, le smic doit être corrigé pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale. Après correction éventuelle du smic, cette valeur doit être augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

__________________________________________________________

Pour en savoir plus

• Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 publié au Journal officiel du 26 janvier instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.

• Formulaire de demande de prise en charge Cerfa 'Aide à l'embauche pour les PME'.

• Questions-Réponses 'embauche PME' (dernière mise à jour : 3 février 2016).

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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Commentaires

MONIQUE MATHIEU

vendredi 5 février 2016

bonjour
est ce réservé qu'à la 1ere embauche ? ou tous les nouvelles embauches ?
merci pour vos infos

Cyndia TON

vendredi 5 février 2016

Toute embauche.

Pierre DE FLOTTE

samedi 6 février 2016

ce dispositif est t'il applicable pour un cdi temps partiel 24 heures

Pascale CARBILLET

lundi 8 février 2016

En réponse à Monique Mathieu, cette aide bénéficie à toutes nouvelles embauches et pas uniquement à la première.

Pascale CARBILLET

lundi 8 février 2016

En réponse à Pierre de Flotte, vous pouvez bénéficier de cette aide pour un salarié embauché à temps partiel mais l'aide sera proratisée.

francois POMMIER

vendredi 12 février 2016

Mme CARBILLET, bonjour,
est ce que les aides peuvent faire l'objet de reversement (suivant le motif de la rupture) comme pour les CUI??
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

vendredi 12 février 2016

Toute nouvelle embauche d'au moins 6 mois donne lieu au versement de l'aide à l'échéance de chaque trimestre. Si le contrat prend fin ou est rompu, il n'y a pas lieu de reverser l'aide perçue tant que le salarié a travaillé au moins six mois.

henri BESSOUDO

jeudi 3 mars 2016

henri BESSOUDO La Table de Ventabren
Madame Carbillet, bonjour
le contrat du nouveau salarié est basé sur 42h50 par semaine
soit 184h17 mois x9.67(smic)x1.30 = 2 315.20
est ce le smic maximum rectifié de référence ou bien n'avons nous pas droit à la prime quand bien même le brut plus les avant en nature est de 2 125 € 49 au contrat
merci pour votre réponse

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