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fonds de commerce

 Accueil / Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / Conditions pour mettre son fonds en location-gérance

Conditions pour mettre son fonds en location-gérance

Il faut savoir que les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance, ont été récemment modifiées par une ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, et qui modifie notamment l'article L. 144-3 du Code de commerce fixant les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance.

En effet, auparavant, pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il fallait remplir deux conditions cumulatives, à savoir :
• avoir été personnellement commerçant ou avoir exercé les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique pendant 7 ans,
• avoir exploité personnellement pendant 2 ans le fonds mis en location-gérance.
Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, cette condition des 7 années d'activité est supprimée. Par conséquent, aujourd'hui, pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il suffit de l'avoir réellement exploité personnellement pendant 2 ans minimum. Cette condition est très importante, car si vous ne la remplissez pas, le contrat de location-gérance risque d'être frappé de nullité.

Voir aussi
Gérance libre ou gérance appointée/salariée ?
Formalités de fin de gérance

 

Lexique :

-  Achalandage
-  APIC
-  ARCE
-  Assurance de prêt professionnel
-  Bail commercial
-  Bilan
-  BPI France Financement
-  Caution bancaire
-  Caution mutuelle
-  Caution personnelle
-  Cession de parts/ Cession du fonds
-  Chiffre d’affaires
-  Contrat de crédit professionnel
-  Copropriété
-  Courtier
-  Courtier en crédit professionnel
-  Crédit-bail
-  Crédit-vendeur
-  Débit de boissons
-  Découvert
-  Délai de vente
-  Dépôt de garantie (caution)
-  Droit au bail
-  Droits d’enregistrements
-  Durée du prêt
-  EBE
-  EBE retraité
-  Emplacement
-  Enseigne
-  Evaluation (méthodes)
-  Facilité de caisse
-  Financement participatif
-  Fonds de commerce
-  Frais de dossier
-  Frais et honoraires
-  Franchise
-  Garantie de passif
-  Garanties du prêt
-  Gérance Libre (non salariée)
-  Gérance salariée
-  Honoraires/frais de courtage
-  Hypothèque et privilège du prêteur de deniers
-  Indice Loyers commerciaux (ILC)
-  Indice taux de la construction
-  Inventaire
-  Licence IV / autres licences
-  Location-Gérance
-  Mandat de vente (exclusif, simple)
-  Monétique
-  Murs
-  Nantissement du fonds de commerce
-  ORIAS
-  Oséo
-  Pas de porte
-  Prêt-brasseur
-  Prêt participatif
-  Prêt/crédit bancaire
-  Prix de vente
-  Prix du marché
-  Promesse de vente
-  Solidarité (clause)
-  Taux annuel effectif global (TAEG)
-  Taux d'intérêts
-  Taux effectif global (TEG)
-  Taux nominal
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