Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Fonds de commerce - lundi 2 décembre 2019 14:05
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S'il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce, il résulte de la loi et de la jurisprudence qu'il s'agit d'un ensemble de biens corporels et incorporels.
© Thinkstock
Le fonds de commerce constitue lui-même un bien meuble incorporel à part entière, donc un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant.
► Un ensemble de biens et un bien à part entière
Pour mieux appréhender le fonds de commerce, on peut dire qu’il s’agit d’un bien hybride. Il se compose de plusieurs éléments :
- d’existence matérielle comme le...
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