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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

- lundi 2 décembre 2019 14:05

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S'il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce, il résulte de la loi et de la jurisprudence qu'il s'agit d'un ensemble de biens corporels et incorporels.

Le fonds de commerce constitue lui-même un bien meuble incorporel à part entière, donc un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant.

© Thinkstock
Le fonds de commerce constitue lui-même un bien meuble incorporel à part entière, donc un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant.

► Un ensemble de biens et un bien à part entière Pour mieux appréhender le fonds de commerce, on peut dire qu’il s’agit d’un bien hybride. Il se compose de plusieurs éléments : - d’existence matérielle comme le...

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