Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

S'il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce, il résulte de la loi et de la jurisprudence qu'il s'agit d'un ensemble de biens corporels et incorporels.

► Un ensemble de biens et un bien à part entière 

Pour mieux appréhender le fonds de commerce, on peut dire qu’il s’agit d’un bien hybride. Il se compose de plusieurs éléments : 

- d’existence matérielle comme le mobilier, matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds… ;

- des biens meubles incorporels (que l’on ne peut pas toucher) : par exemple la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, l’achalandage, les licences…

Il s’agit donc d’un ensemble qui réunit une masse de biens unis par une affectation commune : l’exercice du commerce par l’exploitant. Pour l’administration, le fonds de commerce est un ensemble “de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce.” (BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 12/09/2012).

Dans les CHR comme dans les autres secteurs, un fonds de commerce comprend d’abord et avant tout la clientèle. Elle en est l’élément central car, sans elle, il n’y a pas de fonds. Les autres éléments du fonds de commerce servent uniquement à attirer et retenir la clientèle comme c’est le cas de l’enseigne, du nom commercial, du droit au bail (si le propriétaire du fonds loue le local où celui-ci est exploité), l’achalandage (puissance attractive de l’établissement à l’égard de personnes qui ne sont pas encore clientes), les contrats de travail en cours (qui sont transférés automatiquement en application de l’art. L1224-1 du code du travail), le matériel nécessaire pour l’exploitation (meubles meublants type chaises et tables, machines comme le frigo, le four, etc.), les marchandises (stocks), la licence (licence restaurant ou licence IV).

D’un autre côté, le fonds de commerce constitue lui-même un bien meuble incorporel à part entière, donc un bien parmi d’autres dans le patrimoine du commerçant. Il en résulte que le fonds de commerce est aussi et surtout un outil de travail indispensable au commerçant, doté d’une valeur patrimoniale propre (destinée à s’accroître avec le temps).

► Distinguer murs et fonds

Le fonds de commerce est l’outil de production de l’exploitant, tandis que les murs sont les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité. Le propriétaire du fonds de commerce peut être locataire ou propriétaire des murs.

• Quand il est locataire des murs, il exploite son fonds dans les locaux en application d’un bail commercial (qui implique notamment versement d’un loyer, l’obligation de respecter la destination du fonds loué et de le restituer en bon état à l’issue du bail). Dans ce cas, le fonds comprend le droit au bail, c’est-à-dire le droit de poursuivre l’activité commerciale en vertu du bail existant. Le contrat de bail est un élément important du fonds de commerce, car il fixe les conditions dans lesquelles le commerçant peut exercer son activité.
• Quand le commerçant est propriétaire murs et fonds, cela signifie qu’il est également propriétaire des murs dans lequel il exerce son activité (restaurant, hôtel, café, brasserie-bar-tabac…). Être propriétaire murs et fonds peut être un avantage pour l’exploitant qui, au moment de la revente, aura le choix de vendre le fonds tout en gardant les murs et s’assurer le versement d’un loyer, ou de vendre murs et fonds à un prix souvent plus élevé que s’il vendait le fonds seul.

► Se faire accompagner pour l’achat ou la vente

Dans la mesure où le fonds de commerce est un élément incontournable et indispensable à l’activité de l’exploitant de CHR, la vente du fonds, quel que soit son motif, est une opération cruciale. Elle a des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’exploitant et elle est à réaliser avec l’assistance d’un spécialiste de la cession de fonds de commerce (intermédiaire en transaction, avocat, fiscaliste, expert-comptable). Il est également conseillé à l’acquéreur de se faire assister afin de bien mesurer les engagements qu’il prend lors de l’achat. Ce blog n’a pas pour objet de remplacer l’assistance de l’un ou l’autre. Il peut toutefois vous guider ou vous éclairer sur certains points.

#Cession #Vente #Murs #Achat #Bail

Tiphaine Beausseron