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Cession d'hôtel : la clause relative à la garantie décennale

Fonds de commerce - jeudi 2 mai 2019 11:05
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Si des travaux relevant de la garantie décennale ont été réalisés dans un hôtel, le vendeur reste responsable pendant dix ans à partir de la réception de ces travaux. Lors de la mise en vente de l'hôtel, l'acte de vente doit obligatoirement mentionner les dispositions relatives à l'assurance des éventuels travaux réalisés.


Vous vendez votre hôtel et vous avez réalisé des travaux : assurez-vous que vous êtes bien en possession des attestations d’assurance relatives aux travaux effectués. En effet, en cas de vente d’un hôtel, l’acte doit mentionner les...


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