Actualités

Accueil > Actualités > Fonds de commerce

Cession d'hôtel : la clause relative à la garantie décennale

Fonds de commerce - jeudi 2 mai 2019 11:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Si des travaux relevant de la garantie décennale ont été réalisés dans un hôtel, le vendeur reste responsable pendant dix ans à partir de la réception de ces travaux. Lors de la mise en vente de l'hôtel, l'acte de vente doit obligatoirement mentionner les dispositions relatives à l'assurance des éventuels travaux réalisés.


Vous vendez votre hôtel et vous avez réalisé des travaux : assurez-vous que vous êtes bien en possession des attestations d’assurance relatives aux travaux effectués. En effet, en cas de vente d’un hôtel, l’acte doit mentionner les...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (à partir de 2,50 € / mois).

Pour ce prix modique, l'abonnement à L'Hôtellerie Restauration comprend :
- l'accès à Espace Abonnés ,
- SOS Experts avec questions réponses,
- la newsletter quotidienne

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte