Un changement de dénomination dans le bail remet-il en cause sa validité ?
Fonds de commerce - vendredi 2 décembre 2016 17:10
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
Article réservé aux abonnés
Suivre les commentaires Poser une question
Ajouter un commentaire Partager :
"Le titulaire du bail était une indivision. L'un des enfants est devenu titulaire du bail par acte notarié. Doit-il prévenir le propriétaire ? Si oui, de quelle façon ? Cela remet-il en question le bail existant ?"

Le notaire rédacteur a dû apprécier les clauses du bail, afin de s'assurer que la cession partielle des droits des indivisaires sur le fonds pouvait être entreprise, et respecter les stipulations du bail qui prévoient, peut-être, une information préalable du bailleur...
Dans tous les cas, je vous recommande de procéder à une signification, au bailleur, de l'acte intervenu, de manière à lui rendre opposable ladite attribution du bail à l'un des indivisaires. Le notaire rédacteur de l'acte devrait se charger de cette formalité.
Bien évidemment, l'attribution du bail à l'un des indivisaires ne remet pas en cause la validité dudit bail, qui demeure applicable et dont les clauses régissent les rapports entre les parties.
Marc Gaillard |
Derniers commentaires
Les restaurateurs en colère contre les émetteurs de titres restaurant
Éric Guérin : un management épanouissant
Gérard Pélisson : de Novotel à Paul Bocuse
Michelin France 2023 : 3 étoiles pour Alexandre Couillon
Disparition de Gérard Pélisson, cofondateur du groupe Accor