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Un changement de dénomination dans le bail remet-il en cause sa validité ?

Fonds de commerce - vendredi 2 décembre 2016 17:10
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"Le titulaire du bail était une indivision. L'un des enfants est devenu titulaire du bail par acte notarié. Doit-il prévenir le propriétaire ? Si oui, de quelle façon ? Cela remet-il en question le bail existant ?"



© Thinkstock


Si le locataire était une indivision, le fonds de commerce devait être également en indivision. L'opération qui a aboutit à l'attribution du bail à l'un des enfants a sans doute également porté sur le fonds de commerce.

Le notaire rédacteur a dû apprécier les clauses du bail, afin de s'assurer que la cession partielle des droits des indivisaires sur le fonds pouvait être entreprise, et respecter les stipulations du bail qui prévoient, peut-être, une information préalable du bailleur...

Dans tous les cas, je vous recommande de procéder à une signification, au bailleur, de l'acte intervenu, de manière à lui rendre opposable ladite attribution du bail à l'un des indivisaires. Le notaire rédacteur de l'acte devrait se charger de cette formalité.

Bien évidemment, l'attribution du bail à l'un des indivisaires ne remet pas en cause la validité dudit bail, qui demeure applicable et dont les clauses régissent les rapports entre les parties.
Marc Gaillard

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