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Calculer l'indemnité d'éviction

Fonds de commerce - lundi 18 juillet 2016 17:09
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Que le bailleur donne congé à son locataire ou qu'il refuse la demande de renouvellement de ce dernier, il doit lui verser une somme, appelée indemnité d'éviction, égale aux préjudices subis par le locataire. Mais des exceptions existent.


Le bailleur peut donner congé des locaux commerciaux qu'il a donné à bail à son locataire cafetier, hôtelier, restaurateur. Dans le congé qu'il fait délivrer à son locataire, il peut offrir le renouvellement du bail ou le refuser dans les six mois avant la fin du contrat. Le locataire peut...


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