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du 30 octobre 2008
COURRIER DES LECTEURS
Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement de fonction ?

Directeur d'un hôtel, je bénéficie d'un logement de fonction, et l'on me demande de payer la taxe d'habitation. Est-ce normal ? (X. M. par courriel)

Au regard de la réglementation, c'est au salarié qu'il incombe de payer la taxe d'habitation pour son logement de fonction. Cette taxe est perçue au profit des collectivités locales (c'est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), à partir du moment où cette personne habite les locaux imposables.
Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité de l'occuper à tout moment. L'occupation du local doit être privative.
Dans l'hypothèse d'un logement de fonction, une documentation administrative, émanant de la direction générale des impôts (doc. admn. 6, D 1221-12 et 212-12), est venue préciser que toute personne disposant d'un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d'habitation, et peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou gratuit. Par contre, l'employeur doit faire attention à ce que le logement de fonction ne soit pas pris aussi en compte dans sa base pour déterminer la taxe professionnelle, ce qui conduirait à soumettre ce logement à deux taxes. zzz66f JS0607

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La prise en charge des frais de transport en région parisienne

Mon patron retire un jour de congé par mois. Est-ce normal ? Par exemple, si je prends 2 semaines de congé dans un mois, il me paie seulement 25 % de mon abonnement de transports en commun. En a-t-il le droit ? (R. M. par courriel)

Les employeurs de la région parisienne ont l'obligation de prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement aux transports publics, souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette participation patronale n'est pas soumise à cotisations sociales.
L'employeur doit obligatoirement conserver comme justificatifs :
• la copie du titre de transport ;
• l'attestation sur l'honneur du salarié, annuelle pour les 12 mois à venir, précisant le domicile et le mode d'abonnement utilisé.
L'Urssaf précise que la prise en charge de ces frais étant conditionnée à la production de justificatifs, il n'y a pas lieu d'opérer de déduction lors des congés, absences ou pour les emplois à temps partiel. Donc, le salarié a droit au paiement de 50 % de son abonnement, et ce quelque soit ses jours de travail dans le mois.
Attention ! Seul les employeurs de la région parisienne sont soumis à cette obligation. Il est vrai que le Premier ministre François Fillon avait déclaré en juin, au plus fort de l'augmentation du prix de l'essence, qu'il souhaitait instaurer une aide au transport pour les trajets domicile-travail afin d'aider les salariés confrontés à cette montée du prix du carburant. Cette mesure a été incluse par le gouvernement dans le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en cours de discussion. Elle s'articule en 2 volets : étendre la prise en charge obligatoire de 50 % des titres de transports collectifs à d'autres régions que l'Île-de-France, et la prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel dans la limite de 200 E par an. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a décidé, mardi 21 octobre, de supprimer cette disposition du PLFSS. Cette décision, critiquée par les syndicats de salariés, a été saluée par le Medef et la CGPME, pour qui il "est paradoxal de prendre des mesures de soutien aux PME tout en augmentant les charges qui pèsent sur elles". François Fillon a annoncé dès le lendemain sa volonté de rétablir cette prime de transport. Le dossier devra être tranché cette semaine en séances publiques lors de l'examen par les députés du PLFSS. zzz60r JS0607

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Le délai à respecter entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement

Je suis sur la procédure de licenciement d'un salarié, et je voudrais savoir comment calculer le délai de 5 jours qui sépare la convocation de l'entretien préalable au licenciement. Merci par avance. (R. P. par courriel)

Tout employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter la procédure prévue par l'article L.1232-2 du code du travail.
Ce texte précise qu'avant toute décision, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Convocation qui doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, qui indique l'objet de la convocation. Il est aussi précisé que l'entretien préalable ne peut avoir lieu "moins de cinq jours ouvrables" après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de cette lettre au salarié, sans donner de précision sur le calcul de ce délai. Il faut donc se référer à la jurisprudence. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. du 20 février 2008, n° 06-40949 FPP) est venu rappeler que le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense.
Par conséquent, ne doit pas être pris en compte dans le calcul de ces 5 jours :
• le jour de remise de la lettre,
• les jours qui ne sont pas ouvrables (dimanche, jours fériés, jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise remplaçant le dimanche si ce dernier est travaillé, ainsi que les jours habituellement chômés dans l'entreprise).
L'employeur qui ne respecte pas ce délai minimum est passible d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, qui est fixée à un mois de salaire par l'article L.1235-2 du code du travail. zzz60u JS0607

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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