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	du 16 octobre 2008	L'ÉVÉNEMENT

LE PROJET GOUVERNEMENTAL SUR LE TRAVAIL DOMINICAL

LA PROFESSION N'EST PAS CONCERNÉE PAR LE DOUBLEMENT DU SALAIRE...
...Mais une compensation peut être envisagée.

Luc Chatel, secrétaire d'État à la Consommation, s'est déclaré favorable au travail dominical, sur la base du volontariat et à la condition que le salaire soit doublé. Une telle mesure ne risque-t-elle pas d'avoir des répercussions sur les entreprises des CHR qui ne versent pas de majoration ce jour-là ?

L'article L.3132-3 du code du travail pose en principe fondamental que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Mais, comme pour tout principe, il est prévu des exceptions. On peut classer ces dérogations au travail dominical en deux grandes catégories : des dérogations permanentes et de plein droit, et des dérogations soumises à autorisation municipale ou préfectorale. Les CHR font partie de la liste des secteurs d'activité, énumérée à l'article R.3132-5 du code du travail, dont la continuité est nécessaire à la vie sociale et qui permet de donner le repos hebdomadaire par roulement et donc de faire travailler leurs salariés le dimanche. Contrairement au travail de nuit, la loi n'impose pas de contreparties à ce travail dominical.
Luc Chatel dénonce l'absurdité de la réglementation actuelle, qui totalise 180 dérogations possibles donnant parfois lieu à des décisions contradictoires et à des recours contentieux croissants, et souhaite l'assouplir. Le secrétaire d'État à la Consommation souhaite donc donner la possibilité au salarié de travailler le dimanche, sur la base du volontariat et à la condition qu'il bénéficie de contreparties. Il prévoit d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'ici à la fin de l'année. De fait, il existe déjà une proposition de loi de Richard Mallié sur le sujet, déposée à l'Assemblée nationale le 24 avril 2008. Ce texte, qui n'a toujours pas été examiné, risque fortement de revenir prochainement d'actualité. Et même si les CHR bénéficient d'une dérogation permanente pour le travail dominical, une proposition de loi pourrait leur imposer de prévoir des contreparties pour leurs salariés. Une telle mesure serait, sans nul doute, fortement contestée par les représentants des organisations professionnelles du secteur.

La profession prête à s'opposer à cette mesure
Si, pour Didier Chenet, président du Synhorcat, il peut être envisagé une petite compensation pour le travail dominical - à la condition que ce supplément puisse bénéficier du dispositif Tepa avec une exonération de charges et de revenus -, il est inconcevable économiquement pour les entreprises de payer double le travail du dimanche.
Même son de cloche pour Jean-François Girault, président de la CPIH, pour qui une telle mesure est inadmissible, car elle reviendrait à alourdir les charges des entreprises et à taxer encore les établissements provinciaux et de zones rurales dont l'activité est concentré sur les trois jours de fin de semaine.
Pour Jacques Jond, le président de la Fagiht, ces déclarations ne concernent pas le secteur qui est déjà encadré, mais une remise en cause de ce qui existe entraînerait une levée de bouclier. Position partagée par la présidente de l'Umih, Christine Pujol, qui met en avant le régime dérogatoire dont la profession a toujours bénéficié, tout en précisant qu'il faut rester attentif et que c'est à la branche qu'il appartient de négocier sur le sujet.
Pascale Carbillet zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 3103 Hebdo 16 octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE