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![]() du 25 septembre 2008 |
JURIDIQUE |
DANS L'ARRÊT GARDEDIEU DU CONSEIL D'ÉTAT DU 8 FÉVRIER 2007
Un recours contre l'État est possible pour les employeurs victimes du contrat nouvelles embauches
Certains professionnels qui ont eu recours à ce contrat se sont vus traduits devant les conseils de prud'hommes, et sanctionnés pour illégalité du contrat de travail avec des indemnités à verser à leurs anciens salariés, dont ils s'étaient pourtant séparés selon les règles. Ici, la marche à suivre pour mettre en jeu la responsabilité de l'État et obtenir réparation de ce préjudice.
Les
instances internationales ont sanctionné la France, le contrat nouvelles embauches
(CNE) ayant été déclaré 'out' par l'Organisation mondiale du
travail. Du coup, l'État change son fusil d'épaule, et dans la loi de
modernisation sociale, exit le CNE. Celui-ci a été transformé en
CDI. Il n'y a pas si longtemps, le justiciable devait se rendre devant les juridictions
européennes pour tenter de faire prévaloir son bon droit. Au vu de la
dernière jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît qu'une solution
en droit interne peut être trouvée. Solution qui n'implique au demeurant
aucune représentation judiciaire, l'employeur pouvant se défendre tout
seul.
Il s'agit d'une saisine de l'autorité administrative
pour faute de l'État.
La base juridique
Elle trouve sa source dans
l'arrêt Gardedieu du Conseil d'État du 8 février 2007, lequel
a considéré que l'État pouvait être responsable envers les
justiciables de l'exécution
d'une loi déclarée ensuite "anti-conventionnelle" en France et
contraire aux intérêts des dispositions internationales auxquelles elle
a souscrit.
Cet arrêt met deux conditions
:
la déclaration par les
organisations internationales de cette non-conventionalité ;
le fait que cette loi n'était
pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.
Le fait que les organisations internationales
aient sanctionné cette loi apparaît comme la démonstration qu'elle
n'obéissait pas, sous sa forme, à d'impérieux motifs d'intérêt
général. L'intérêt général veut dire qu'une loi a
été prise dans l'intérêt de tous. Que l'État ne pouvait
pas faire autrement. Tel n'est pas, semble-t-il, le cas en l'espèce puisque
les organisations internationales l'ont sanctionnée pour violation des droits
des salariés. Il y avait peut-être un intérêt général,
mais certainement pas d'impérieux motifs au sens qu'a voulu indiquer le Conseil
d'État. On ne voit pas comment l'État pourrait se sortir de cette
situation difficile qu'il a lui-même créée en envoyant à
l'abattoir des justiciables qui ont eu pour seul défaut d'avoir cru en lui,
et appliquer les lois. Sous réserve, bien entendu, de la libre interprétation
des tribunaux, on ne voit pas comment ces deux conditions ouvrant droit à
indemnisation pourraient ne pas être retenues, fut-ce par une juridiction
elle-même administrative.
Exit le CNE requalifié en CDI |
Le contrat nouvelles embauches avait été instauré par une ordonnance de 2005, mais remis en cause par plusieurs tribunaux, dont la cour d'appel de Paris, puis par l'organisation internationale du travail (OIT) en novembre 2007. Prenant acte, le gouvernement, dans l'article 9 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a donc purement et simplement supprimé l'ensemble du dispositif du contrat nouvelles embauches. Tous les CNE en cours à la date de publication de la loi (soit au 28 juin) ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. zzz60c |
Comment mettre en route cette
procédure ?
Elle sous-entend la condamnation
de l'employeur par l'autorité judiciaire. À ce stade, il convient de
préciser que l'employeur, dont le seul préjudice serait la transformation
du CNE en CDI, nous paraît avoir peu de chances d'une indemnisation au vu
de la jurisprudence générale des juridictions administratives. Il s'agit
ici de l'indemnisation de celui qui a été condamné pour "licenciement
abusif", la fin du contrat de travail n'étant pas valable et opérant
les effets mécaniques d'un licenciement illégitime.
La marche à suivre
1. Il convient
d'adresser une requête avec lettre recommandée avec accusé de réception
au préfet du département, qui est le représentant de l'État,
en lui indiquant :
avoir souscrit un CNE
conformément à la loi ;
avoir fait cesser le contrat
de travail dans les conditions propres à ce type de contrat ;
avoir été appelé
en justice par l'ancien salarié ;
avoir été condamné
pour avoir appliqué la loi.
Dans ce même courrier, sera jointe
la décision de justice avec le montant de la condamnation et le justificatif
de règlement de celle-ci.
Sera ensuite demandé le règlement de la même somme, avec les intérêts
au taux légal depuis que le paiement a été effectué.
Il est précisé que :
il n'apparaît pas possible
de demander des frais de justice complémentaires puisque c'est la personne
elle-même qui effectue le recours ;
de même, solliciter par
voie de référé administratif le paiement de la somme, avant même
de l'avoir réglée à l'ancien salarié, apparaît aléatoire.
2. À ce stade de la procédure, 3 hypothèses
sont envisageables :
- l'État règle ;
- il ne règle rien mais vous avertit
;
- il ne vous répond pas.
Dans les hypothèses 2 et 3, il
convient de faire un recours dans les deux mois, c'est-à-dire : deux mois
maximum après le refus ; deux mois maximum après le silence de l'administration,
lui-même de deux mois ; au bout de deux mois, il faut agir.
La saisine du tribunal administratif
s'impose
La requête doit être
envoyée en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif
en 3 exemplaires, ainsi que les pièces annexées dont la liste sera indiquée.
Il s'agit de reprendre la teneur de la lettre et de rajouter le fait que le silence
ou le refus est intervenu. Le tribunal administratif donnera à l'expéditeur
les références de son dossier, et pourra suivre la voie procédurale
par internet. Le jour de l'audience, il n'aura pas l'obligation de se déplacer,
la procédure administrative étant écrite. En cas d'échec, la
voie du recours devant la cour administrative d'appel est alors ouverte.
Alexis Mancilla, avocat au barreau de Nice
zzz60c JS0607
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