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	du 25 septembre 2008	JURIDIQUE

DANS L'ARRÊT GARDEDIEU DU CONSEIL D'ÉTAT DU 8 FÉVRIER 2007

Un recours contre l'État est possible pour les employeurs victimes du contrat nouvelles embauches

Certains professionnels qui ont eu recours à ce contrat se sont vus traduits devant les conseils de prud'hommes, et sanctionnés pour illégalité du contrat de travail avec des indemnités à verser à leurs anciens salariés, dont ils s'étaient pourtant séparés selon les règles. Ici, la marche à suivre pour mettre en jeu la responsabilité de l'État et obtenir réparation de ce préjudice.

Les instances internationales ont sanctionné la France, le contrat nouvelles embauches (CNE) ayant été déclaré 'out' par l'Organisation mondiale du travail. Du coup, l'État change son fusil d'épaule, et dans la loi de modernisation sociale, exit le CNE. Celui-ci a été transformé en CDI. Il n'y a pas si longtemps, le justiciable devait se rendre devant les juridictions européennes pour tenter de faire prévaloir son bon droit. Au vu de la dernière jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît qu'une solution en droit interne peut être trouvée. Solution qui n'implique au demeurant aucune représentation judiciaire, l'employeur pouvant se défendre tout seul.
Il s'agit d'une saisine de l'autorité administrative pour faute de l'État.

La base juridique
Elle trouve sa source dans l'arrêt Gardedieu du Conseil d'État du 8 février 2007, lequel a considéré que l'État pouvait être responsable envers les justiciables de l'exécution d'une loi déclarée ensuite "anti-conventionnelle" en France et contraire aux intérêts des dispositions internationales auxquelles elle a souscrit.
Cet arrêt met deux conditions :
• la déclaration par les organisations internationales de cette non-conventionalité ;
• le fait que cette loi n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.
Le fait que les organisations internationales aient sanctionné cette loi apparaît comme la démonstration qu'elle n'obéissait pas, sous sa forme, à d'impérieux motifs d'intérêt général. L'intérêt général veut dire qu'une loi a été prise dans l'intérêt de tous. Que l'État ne pouvait pas faire autrement. Tel n'est pas, semble-t-il, le cas en l'espèce puisque les organisations internationales l'ont sanctionnée pour violation des droits des salariés. Il y avait peut-être un intérêt général, mais certainement pas d'impérieux motifs au sens qu'a voulu indiquer le Conseil d'État. On ne voit pas comment l'État pourrait se sortir de cette situation difficile qu'il a lui-même créée en envoyant à l'abattoir des justiciables qui ont eu pour seul défaut d'avoir cru en lui, et appliquer les lois. Sous réserve, bien entendu, de la libre interprétation des tribunaux, on ne voit pas comment ces deux conditions ouvrant droit à indemnisation pourraient ne pas être retenues, fut-ce par une juridiction elle-même administrative.

Comment mettre en route cette procédure ?
Elle sous-entend la condamnation de l'employeur par l'autorité judiciaire. À ce stade, il convient de préciser que l'employeur, dont le seul préjudice serait la transformation du CNE en CDI, nous paraît avoir peu de chances d'une indemnisation au vu de la jurisprudence générale des juridictions administratives. Il s'agit ici de l'indemnisation de celui qui a été condamné pour "licenciement abusif", la fin du contrat de travail n'étant pas valable et opérant les effets mécaniques d'un licenciement illégitime.

La marche à suivre
1. Il convient d'adresser une requête avec lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département, qui est le représentant de l'État, en lui indiquant :
• avoir souscrit un CNE conformément à la loi ;
• avoir fait cesser le contrat de travail dans les conditions propres à ce type de contrat ;
• avoir été appelé en justice par l'ancien salarié ;
• avoir été condamné pour avoir appliqué la loi.
Dans ce même courrier, sera jointe la décision de justice avec le montant de la condamnation et le justificatif de règlement de celle-ci. Sera ensuite demandé le règlement de la même somme, avec les intérêts au taux légal depuis que le paiement a été effectué.
Il est précisé que :
• il n'apparaît pas possible de demander des frais de justice complémentaires puisque c'est la personne elle-même qui effectue le recours ;
• de même, solliciter par voie de référé administratif le paiement de la somme, avant même de l'avoir réglée à l'ancien salarié, apparaît aléatoire.

2. À ce stade de la procédure, 3 hypothèses sont envisageables :
- l'État règle ;
- il ne règle rien mais vous avertit ;
- il ne vous répond pas.
Dans les hypothèses 2 et 3, il convient de faire un recours dans les deux mois, c'est-à-dire : deux mois maximum après le refus ; deux mois maximum après le silence de l'administration, lui-même de deux mois ; au bout de deux mois, il faut agir.

La saisine du tribunal administratif s'impose
La requête doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif en 3 exemplaires, ainsi que les pièces annexées dont la liste sera indiquée. Il s'agit de reprendre la teneur de la lettre et de rajouter le fait que le silence ou le refus est intervenu. Le tribunal administratif donnera à l'expéditeur les références de son dossier, et pourra suivre la voie procédurale par internet. Le jour de l'audience, il n'aura pas l'obligation de se déplacer, la procédure administrative étant écrite. En cas d'échec, la voie du recours devant la cour administrative d'appel est alors ouverte.
Alexis Mancilla, avocat au barreau de Nice zzz60c JS0607

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