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du 25 septembre 2008
JURIDIQUE

Faites attention à la limite entre un extra et un temps partiel

Pouvez-vous m'indiquer si un salarié embauché du 1er mai au 31 août 2008, pour 1 jour par semaine (à savoir 4 h le dimanche), peut-être considéré comme extra ? (C.P. par courriel)

Non, car il s'agit plus d'un contrat à temps partiel et plus précisément d'un contrat à temps partiel saisonnier.
En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui exerce généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps, en sachant que dans tous les cas il ne faut pas que ces missions dépassent 60 jours dans un trimestre civil, pour ne pas risquer la requalification en contrat à durée indéterminée.
Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement chaque fin de semaine n'est donc pas un extra, mais un salarié à temps partiel. Dans ce cas, le statut est différent, et un contrat de travail à temps partiel doit être établi. La période à laquelle vous avez recours à lui semble en outre correspondre à une activité saisonnière, donc cela vous permet de recourir au contrat saisonnier, mais à temps partiel. En conséquence, ce salarié qui effectue 4 heures par semaine va bénéficier d'un contrat à temps partiel saisonnier de 17,33 heures par mois.
Il convient de définir au préalable vos besoins, pour connaître le statut précis de la personne que vous embauchez pour éviter tout litige ultérieur. zzz60c JS0607

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Vous devez toujours afficher l'interdiction de fumer dans votre établissement

Puis-je désormais retirer de mon restaurant les autocollants affichettes non-fumeurs, car ils n'ont rien de décoratif… ? (E. L. Q. La Flèche)

Même si depuis le 1er janvier 2008, c'est l'interdiction de fumer qui prévaut dans tous les établissements recevant du public, cela ne vous dispense pas d'afficher une signalisation apparente rappelant ce principe. Cette obligation est d'ailleurs imposée par l'article R. 3 511-1 du code de la santé publique qui prévoit : "Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la Santé."
Cette signalisation doit être apposée non seulement à l'entrée de votre établissement mais aussi à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
Vous ne pouvez pas non plus afficher n'importe quoi, ni réaliser vous-même cette affichette. En effet, le modèle qui s'accompagne d'un message sanitaire est déterminé par un arrêté ministériel.
Vous pouvez télécharger cette signalisation sur tabac.gouv.fr ou à la suite de cet article sur lhotellerie-restauration.fr le non-respect de cette réglementation est passible d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 E. Cette sanction est en effet prévue par l'article R.3512-2 du code de la santé publique qui prévoit que : Le responsable des lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le fait de :
• mettre en place des emplacements non conformes ;
• ne pas mettre en place la signalisation prévue ;
• favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.
Les deux premières infractions sont passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 E.
Donc, à moins de vouloir payer cette amende, vous ne pouvez vous exonérer de cette obligation… zzz66h JS0607

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Les nouvelles règles d'indemnisation de la maladie

Suite à la loi de modernisation du marché du travail, qu'en est-il de l'indemnisation de la maladie dans l'hôtellerie : le délai de carence est-il désormais de 7 ou de 10 jours ? (S. L. par courriel)

Le délai de carence n'est plus que de 7 jours. En effet, l'article 3 de la loi de modernisation du marché du travail est venu modifier les règles relatives à l'indemnisation de la maladie d'un salarié.
Tout salarié justifiant d'un minimum d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en plus des indemnités de Sécurité sociale, d'un complément de salaire versé par l'employeur.
Cette loi fait bénéficier de ce complément de salaire les salariés qui ont un an d'ancienneté alors qu'auparavant il fallait avoir trois ans d'ancienneté.
Concrètement, cela veut dire que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi le 28 juin 2008, tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier d'un complément de rémunération versé par l'employeur en plus des indemnités de la Sécurité sociale.
Quant au délai de carence, il a été réduit de 11 à 7 jours par un décret du 18 juillet 2008 publié au Journal officiel le 9 juillet. Donc, depuis le 20 juillet, le délai de carence à respecter par l'employeur avant d'avoir à verser le complément de salaire n'est plus que de 7 jours contre 11 auparavant (hors maladie professionnelle ou accident de travail).
Pour connaître les règles applicables en matière d'indemnisation de la maladie, les employeurs doivent se référer à l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 en veillant à tenir compte de ces dernières modifications : cet article prévoit que le salarié a droit, à partir du 7e jour d'absence pour maladie, à une indemnisation de la part de son employeur égale à 90 % de son salaire brut (déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale) pendant une période de 30 jours. Cette période est rallongée de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de 3 ans dans la limite de 90 jours. En outre, pour bénéficier de ces dispositions le salarié ne doit justifier que d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
NDLR : cet article a été modifié pour tenir compte des dernières modifications.
zzz60m JS0607

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