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	du 15 mai 2008	COURRIER DES LECTEURS

La loi Leonetti a supprimé le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. En conséquence, quel jour retenir à cet effet ? Je souhaiterais une réponse détaillée afin de pouvoir l'expliquer à mes salariés. (A. D. par courriel)

Il faut rappeler en préambule que la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, créée par une loi du 30 juin 2004, prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, et pour les employeurs d'une contribution financière de 0,30 % assise sur la totalité des salaires.
La loi du 16 avril 2008 vient assouplir ses modalités de mise en oeuvre.
Nous vous proposons un rappel de la situation antérieure à cette loi pour bien comprendre les enjeux et mieux les expliquer à vos salariés.
La loi de 2004 qui a introduit le principe de la journée de solidarité n'avait pas supprimé le lundi de Pentecôte de la liste des jours fériés. Elle avait prévu qu'un accord de branche ou d'entreprise pouvait fixer cette journée de solidarité un autre jour, ou selon d'autres modalités. C'est uniquement quand il n'y avait pas d'accord de branche ou d'entreprise que celle-ci devait être fixée au lundi de Pentecôte. Les salariés devaient alors venir travailler ce jour férié. En revanche, si le lundi de Pentecôte était déjà travaillé dans l'entreprise, l'employeur devait alors fixer un autre jour, après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel quand ils existent. Ce qui était le cas de bon nombre de professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration qui travaillent souvent les jours fériés.
La nouvelle loi de 2008 pose en principe que la journée de solidarité doit être fixée en priorité par accord collectif, et l'employeur doit engager des négociations en ce sens dans l'entreprise. À défaut d'un accord collectif, cette journée n'est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte, mais est déterminée librement par l'employeur après consultation des délégués du personnel (s'ils existent).
Donc, comme vous pouvez le constater, il n'y a pas de grande différence entre les deux lois, d'autant plus pour la profession qui travaillait ce jour-là et avait déjà la possibilité de retenir un autre jour. C'est ce régime qui s'applique à tous désormais. L'employeur peut choisir n'importe quel jour ou modalités.

Qui fixe cette journée de solidarité ?
Cette journée de solidarité peut être fixée par accord soit de branche soit d'entreprise. À défaut, elle est fixée librement par l'employeur qui doit, malgré tout, consulter les instances représentatives du personnel quand elles existent dans son entreprise.
Il faut savoir que le dernier accord de branche sur le temps de travail dans les CHR du 5 février 2007 ne traite nullement de cette question et, par conséquent, ne prévoit aucune disposition spécifique. 

Comment fixer la journée de solidarité ?
L'employeur peut décider que la journée de solidarité sera effectuée parmi l'un des jours suivants :
• soit un jour férié qui n'était pas travaillé, mais cela ne peut pas être le 1^er mai ;
• soit un jour de réduction du temps de travail dans les entreprises qui appliquent ce dispositif sous forme de journées de repos ;
• soit le fractionnement de la journée de solidarité en répartissant les heures correspondantes sur plusieurs jours ;
• ou toute autre modalité qui permet le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles. Elle peut donc être prise sur un des deux jours de repos hebdomadaire, car la loi n'impose qu'un jour de repos hebdomadaire. Mais cette journée ne peut être prise ni le 1^er mai ni sur les congés payés légaux.
Dans la mesure où l'avenant du 5 février 2007 prévoit l'attribution de 3 jours fériés ordinaires en plus du 1er mai, les employeurs peuvent donc choisir l'un de ces 3 jours fériés. Ce qui revient dans les faits à n'accorder plus que 2 jours fériés en plus du 1^er mai.
Les employeurs peuvent aussi choisir de l'imputer sur l'un des 5 jours fériés garantis accordés par l'avenant n° 2 du 5 février 2007.

Elle peut être différente pour chaque salarié dans certains cas
Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, la date de la journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié de l'entreprise. Sinon, la journée de solidarité devra être la même pour tous. Afin d'éviter tout problème, il est fortement conseillé aux employeurs de faire apparaître cette journée de solidarité sur le bulletin de paie afin d'être en mesure de prouver qu'elle a bien été effectuée.

La rémunération due au titre de la journée de solidarité
Le principe est que le travail de la journée de solidarité n'est pas rémunéré. La loi prévoit que cette neutralité ne joue que dans la limite de 7 heures. Les heures travaillées au-delà doivent être payées.
Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat. Ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3 h 30 (7 divisé par 2).
Pour les cadres au forfait jours, le travail de la journée de solidarité s'ajoute au nombre de jours fixés par la convention de forfait, sans donner droit à un complément de rémunération. Du fait de l'instauration de cette journée de solidarité, la durée annuelle légale de travail est donc de 1 607 heures par an. Plafond que doit respecter la profession en cas d'annualisation du temps de travail. Quant aux conventions de forfait annuel en jours, le plafond a été fixé à 218 jours.

La situation en cas de changement d'employeur
Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d'éviter qu'un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d'une même année, ou tout au moins, plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, et qu'en raison d'un changement d'employeur on lui demande d'effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées ce jour donneront lieu à une rémunération supplémentaire.
Un salarié qui a déjà effectué une journée de solidarité pour un précédent employeur peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail, sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement. zzz60o JS0607

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3081 Hebdo 15 Mai 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE