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Location-gérance et promesse de vente du fonds

DE PMP132 : Je voudrais mettre mon restaurant en location-gérance avec promesse d'achat, dans les conditions suivantes : demander une somme de 20 % du prix de vente en cas de vente effective du fonds de commerce + stock, une caution de six mois de loyer pour garantir le paiement des loyers, ainsi qu'une redevance de gérance mensuelle. Que pensez-vous de cette approche et des montants demandés ? Suis-je responsable devant l'Urssaf ou d'autres organismes si le gérant ne poursuit pas ?

De Maître Gaillard, auteur du 'Bail commercial en CHR' : Il est préférable que la location-gérance et la promesse soient comprises dans un acte unique, mais dans 2 parties bien distinctes. Au titre de la promesse de vente, fixer l'indemnité d'immobilisation à 20 % du prix de vente me paraît disproportionné. En effet, au-delà de 10 % de la valeur du fonds, il y a risque de requalification en 'vente' (alors qu'à ce stade, il s'agit seulement d'une promesse). Au titre de la location-gérance, vous pouvez demander une garantie quant au paiement des redevances à intervenir. Son montant peut être équivalent à six mois de redevances, ou être donné, à titre personnel, par le dirigeant de la société locataire-gérant.
Le montant de la redevance doit comprendre le montant du loyer et une quote-part au titre de l'exploitation du fonds. Attention ! La redevance ne doit pas dissimuler une fraction du prix de vente du fonds (les services fiscaux sont très attentifs à cela). Si le montant de la redevance est normal, c'est qu'il ne rémunère que la concession de la jouissance du fonds, le prix de vente fixé dans la promesse étant alors nécessairement lui aussi normal. Si, à l'inverse, le montant de la redevance est calculé de façon à amortir le prix du fonds qui s'en trouvera d'autant réduit, il y a en fait promesse synallagmatique (engagement réciproque), puisque le locataire-gérant aura accepté de commencer immédiatement à payer le fonds, sans attendre la levée de la prétendue option. Dans ce cas, il y a risque de requalification. Enfin, en application de l'article L.144-7 du Code de commerce, "jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds". zzz62 FC060

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L'Hôtellerie Restauration n° 3056 Hebdo 22 novembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE