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	du 22 février 2007	HÔTELS

ALORS QUE L'HARMONISATION DE LA TVA DANS LA RESTAURATION DEMEURE UN SUJET CHAUD

L'APPARITION DE NORMES HÔTELIÈRES EUROPÉENNES SE PROFILE À L'HORIZON

La directive Bolkenstein (du nom de l'ancien Commissaire au marché intérieur), qui vise à libéraliser le marché européen des services, à l'image des biens, des capitaux et des hommes, n'en finit pas de provoquer des réactions. Parallèlement à la menace d'une normalisation européenne dans l'hôtellerie et la restauration, le secteur risque de faire face à la menace d'une extension internationale. C'est ainsi que l'Organisme international de normalisation (ISO), saisi par les organismes nationaux, alertés entre autres par les travaux du Comité européen de normalisation (CEN), a décidé de se pencher sur le secteur touristique. Un comité technique TC 228 a été créé et doit se réunir pour la seconde fois les lundi 26 et mardi 27 février à Bangkok. Objet de la réunion : valider le champ d'application des travaux qui comprend la normalisation des services dont l'hôtellerie et la restauration.
Explications avec Christine Pujol, en charge du dossier pour l'Umih.
Propos recueillis par Claire Cosson

Accordant une confiance totale à Christine Pujol, le président André Daguin l'a mandatée pour défendre les intérêts de la profession, en particulier, sur le sujet de la normalisation européenne. Il connaît sa détermination et ses compétences

L'Hôtellerie Restauration : Qu'est-ce qu'à avoir la directive Bolkenstein avec le tourisme, et plus particulièrement l'hôtellerie ?
Christine Pujol : La directive sur les services dans le marché intérieur - dite Bolkenstein - indique dans son considérant 65 : "Afin d'améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctifs relatifs à ces services soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l'hôtellerie, pour lesquels l'utilisation de système de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d'examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services…" On ne peut être plus clair ! La Commission européenne veut, demain, fournir aux acheteurs de services touristiques, aux fournisseurs (hôteliers, restaurateurs…) et aux consommateurs des critères leur permettant de faire des choix. Autrement dit, une normalisation européenne peut ou va nous être imposée un jour ou l'autre. Il y a là danger pour nos professions !

Que fait la profession face à cette menace ?
Toujours en éveil face aux décisions de la Commission européenne, l'Hotrec (la confédération des associations nationales de l'hôtellerie, la restauration, les cafés et établissements similaires de l'Union européenne) a tiré la sonnette d'alarme auprès des organisations professionnelles. Mieux. Elle a créé un groupe de travail sur le classement des hôtels. À l'issue de plusieurs réunions, il est apparu que les fédérations ne souhaitaient pas voir se mettre en place un classement européen commun à tous. D'autant que chacun des pays se retrouve dans son classement national.
Afin d'éviter l'imposition d'un classement européen éventuel, l'Hotrec a pris les devants. Une liste de 15 recommandations (lire encadré ci-dessous) a été ainsi établie sur quelques thèmes-clés. Thèmes que l'on pourrait retrouver comme base commune des classements nationaux au fur et à mesure de leur modification.

Une proposition qui fait preuve d'ouverture d'esprit et de prise en compte des attentes des consommateurs, non ?
Certes ! Mais tous les pays n'ont pas joué le jeu. En particulier l'Espagne. Les Espagnols ont estimé que les normes de classement ne constituaient pas un critère suffisant. D'autant que, soutenus par l'Aenor (organisme espagnol de normalisation), ils ont fait sensiblement évoluer la qualité de leur hôtellerie. Sur insistance de la fédération espagnole et avec le soutien des Français et des Allemands, un projet de référence Qualité - prévoyant 3 niveaux - est en cours d'élaboration avec l'Hotrec. Mais l'organisme de normalisation espagnol, fort de son expérience, n'en est pas resté là et a proposé la mise en place d'un comité technique (TC 228) au sein d'ISO pour développer des normes relatives au tourisme et services assimilés, dont l'hôtellerie-restauration.

Quelle est la problématique aujourd'hui à laquelle la profession se voit confrontée ? br> La problématique est la suivante : il s'agit de savoir si les hôtels et les restaurants seront dans le champ de travaux d'ISO. Jusqu'à maintenant, le domaine d'application du TC 228, voté par correspondance une première fois, est toujours en débat. Réunis à Tunis et à Madrid en 2006, les membres présents ne sont pas parvenus à un consensus : c'est-à-dire l'exclusion de l'hôtellerie et de la restauration du champ d'application du TC 228. Malgré la résolution signée, dans le cadre de l'Hotrec, par 30 associations nationales du secteur des CHR refusant une classification internationale, l'ISO ne veut clairement pas suivre l'opinion des professionnels. Tout va donc se jouer la semaine prochaine à Bangkok. Nous allons nous battre bec et ongles pour que la résolution ayant pour objet d'exclure le secteur de l'hôtellerie soit acceptée. Mais la partie va être difficile.

Forte de cette expérience, que préconisez-vous concernant les normes hôtelières françaises qui, disons-le, commencent très sérieusement à dater ?
Ce que nous vivons au niveau européen est l'occasion de changer d'état d'esprit concernant les normes de classement en France. Le classement hôtelier ne doit plus être vécu comme une sanction de l'État, une décision administrative subie, mais comme un engagement volontaire permettant un développement économique, une démarche commerciale voulue et menée par les professionnels eux-mêmes. Sachant que l'État se désengage de plus en plus, la profession doit prendre son avenir en main !
À ce jour, plusieurs réunions ont permis d'avancer sur le sujet. Un consensus se dégage entre les indépendants et les chaînes concernant la révision du classement avec un nouveau référentiel et la procédure à mettre en place. Rien n'est encore arrêté ! Mais un projet est actuellement à l'étude. Une nouvelle entité pourrait être créée sous la forme d'un GIE avec une forte participation majoritaire des professionnels. Le tout placé sous l'égide de l'État. Le classement serait attribué par le GIE - après un audit réalisé par un cabinet indépendant sélectionné sur appel d'offres - sous l'autorité du ministère de tutelle pour une périodicité de 5 ans environ. Cette même structure serait chargée de la promotion de tous les établissements classés, procurant ainsi un retour sur investissement à la profession sur différents outils (internet…).

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L'Hôtellerie Restauration n° 3017 Hebdo 22 février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE