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du 28 décembre 2006
JURIDIQUE

MÉMO

Un nouveau Contrat d'avenir pour les buralistes

La Confédération des buralistes se félicite de la signature avec le gouvernement d'un nouveau Contrat d'avenir pour les buralistes. "Cela donne de la visibilité jusqu'à 2011 aux 30 000 commerçants que nous sommes, et nous allons avoir les moyens de conduire le grand projet de mutation de notre commerce de proximité, au-delà des aléas du marché du tabac", a déclaré René Le Pape, président de la Confédération des buralistes. Contrat qui a été signé jeudi 21 décembre au ministère de l'Économie et des Finances par Jean-François Copé, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement, et René Le Pape, et ensuite ratifié par Renaud Dutreil, ministre des PME. Ce nouveau Contrat d'avenir 2008-2011 vient en prolongement du 1er contrat qui avait été mis en place en 2003 après les importantes chutes d'activité rencontrées par les buralistes en raison de la hausse de la fiscalité sur le tabac.
Ce nouveau Contrat prévoit notamment :
• Une augmentation de la rémunération des buralistes. Actuellement, le taux de rémunération est fixé à 6 % du prix de vente du paquet de cigarettes et du tabac à rouler. Il est prévu que celui-ci augmente progressivement de 0,125 point par an pour atteindre 6,5 % en 2011.
• Pour les cigares et cigarillos, le coup de pouce serait de 1 %, soit une rémunération de 7 %, et ce, à partir du 1er janvier 2008. Soit une augmentation de 8,3 % pour la période de 2006 à 2011.
• Un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses pour la modernisation des bureaux de tabac (rénovations des linéaires et vitrines ou achat de terminaux informatiques) dans la limite de 10 000 E pour 3 ans. Ce crédit d'impôt sera effectif dès 2007.
• Le maintien du moratoire sur les créations de débits de tabac, qui pose en principe le gel de création de nouveaux débits de tabac au profit du transfert.

• L'engagement de l'État à accélérer la mise en place de la dématérialisation du paiement du timbre-amende chez les buralistes. 3 000 buralistes équipés dès 2007 et 15 000 en 2011. "Je vois dans ce nouveau contrat d'avenir le fruit d'une mobilisation de la profession qui entend continuer à lutter pour son avenir", conclut René Le Pape. Profession qui va d'ailleurs se mobiliser dès l'année prochaine pour rediscuter le décret antitabac.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3009 Hebdo 28 décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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