×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités

www.lhotellerie.fr
 
du 28 decembre 2006
COURRIER DES LECTEURS

Durée de l'indemnisation de la maladie

J'ai une salariée qui est en arrêt maladie depuis 1 mois. Je voudrais savoir si je dois lui verser un complément de salaire, et dans l'affirmative, pendant combien de temps, car je pressens que cet arrêt va se prolonger. (R. S. par courriel)

Pour connaître les règles applicables en matière d'indemnisations du salarié pendant ses absences pour maladie, vous devez vous reporter à l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Il faut savoir que cet article prévoit un complément de rémunération de la part de l'employeur en plus des indemnités de la Sécurité sociale, mais uniquement pour les salariés qui ont plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ce que vous ne nous précisez pas.
Si votre employée n'a pas 3 ans d'ancienneté dans votre entreprise, vous ne lui devez rien, c'est-à-dire aucun complément de salaire : elle sera uniquement indemnisée par la Sécurité sociale. Par contre, si votre salariée a plus de 3 ans d'ancienneté, elle a droit, à partir du 11e jour, à une indemnisation complémentaire de votre part sous déduction des indemnités journalières
de Sécurité sociale qui sont égales à 90 % du salaire brut de la salariée pendant une période de 30 jours. Cette période est rallongée de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de 3 ans dans la limite de 90 jours. Concrètement, cela signifie que si votre salariée a 8 ans d'ancienneté, elle aura droit à 30 jours + 10 jours, soit 40 jours où vous lui verserez un complément égal à 90 % de son salaire brut (mais en déduisant le montant des indemnités de Sécurité sociale).
Si elle a moins de 8 ans d'ancienneté, au-delà des 30 jours, vous ne lui devez qu'un complément de rémunération qui est égal aux 2/3 de la rémunération, et ce, pendant encore 30 jours, ce délai étant lui aussi rallongé par période de 10 jours lorsque la salariée a des périodes entières de 5 ans d'ancienneté au-delà de 3 ans dans la limite de 90 jours.
zzz60m

Comment rémunérer le 1er janvier

Le 1er janvier, jour de l'an, est un jour férié ordinaire. Ce qui signifie que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour qui peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire.
Les repos ou les majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés ont droit à 3 jours fériés en plus du 1er mai.
Mais pour bénéficier de ces jours fériés, les salariés doivent avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux conditions posées par l'article 26 de la convention collective.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël).
La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place de ces jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours dans les faits. En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.

Un jour férié supplémentaire
L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit l'octroi d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Donc, les salariés bénéficiaient à cette date de 4 jours fériés en plus du 1er mai.
Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre 2006, vient de valider notamment l'article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2007, relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie-restauration qui permet aux entreprises de continuer à travailler sur la base de 39 heures, avec, en contrepartie, le maintien de la 6e semaine de congés payés et d'un jour férié supplémentaire à compter du 1er juillet 2006.
Les travailleurs saisonniers peuvent aussi bénéficier de ce jour férié supplémentaire. Mais eux aussi doivent remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de ces jours fériés, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Donc, le saisonnier bénéficiera de jours fériés lors de la 3e saison qu'il aura effectuée chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié peut prétendre à 2 jours fériés (en plus du 1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 3 jours fériés en plus du 1er mai.

L'employeur détermine les jours fériés
C'est l'employeur qui choisit les 4 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation. zzz60o


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

Article précédent - Article suivant


Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie Restauration n° 3009 Hebdo 28 decembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

Tours de main
Marcel Mattiussi
 


  Vidéos - Podcasts
L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Articles les plus lus...
Derniers commentaires...
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration