Actualités

Page d'accueil
 Sommaire
du 21 décembre 2006
SÉCURITÉ AU TRAVAIL

ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE

Le document unique à établir impérativement par l'employeur

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. L'évaluation des risques, formalisée dans le document unique - ou DU -, est un des outils mis à votre disposition pour y satisfaire. Sous peine d'amendes.
Carole Gayet, information juridique, INRS www.inrs.fr


L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé de ses employés.

L'obligation d'établir ce document pèse sur l'employeur, même si vous avez la possibilité d'en déléguer la rédaction à un tiers. Il vous appartient d'identifier les risques auxquels vos salariés sont exposés (risque de chute de plain-pied dû au sol glissant, risque de chute de hauteur dans l'escalier qui conduit aux stocks, par exemple).
Vous devez toujours penser 'évaluation des risques' : notamment lorsque vous choisissez de nouveaux équipements de travail, quand vous envisagez l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations. L'évaluation des risques doit vous permettre de prendre conscience d'actions de prévention nécessaires.
Le manquement à l'obligation d'établir ou de
mettre à jour le document unique est sanctionné par une amende de 5e classe (1 500 E).

Article 131-13 du Code pénal
• Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 E.

Le montant de l'amende est le suivant :
38 E au plus pour les contraventions de 1re classe ;
150 E au plus pour les contraventions de 2e classe ;
450 E au plus pour les contraventions de 3e classe ;
750 E au plus pour les contraventions de 4e classe ;
1 500 E au plus pour les contraventions de 5e classe, montant qui peut être porté à
3 000 E en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Pour vous aider, n'hésitez pas à contacter l'INRS ou le service prévention de votre Cram.

Les questions à se poser… … Des pistes d'action
Existe-t-il un modèle type ? Aucun modèle type ni mention obligatoire ne sont imposés par la réglementation. Mais pour des raisons pratiques, il est conseillé de le dater à chaque mise à jour.
Pourquoi 'document unique' ? Afin que les résultats de l'évaluation des risques soient réunis sur un même document, facilitant le suivi.
Qui peut le consulter ? Il doit être tenu à la disposition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel (DP), du médecin du travail, de l'inspection du travail et des contrôleurs des Caisses régionales d'assurance maladie.
NB : En l'absence de CHSCT et de DP, il est tenu à disposition des salariés.
Qui élabore le document ? L'employeur. Vous pouvez vous faire aider par le CHSCT, le médecin du travail ou un organisme extérieur.
Quel est son contenu ? L'identification et l'analyse des risques auxquels sont exposés les salariés.
Doit-il être actualisé ? Oui, annuellement, et en cas de décision d'aménagement important ou d'information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque si elle constitue un plus important.

Pour aller plus loin
(Téléchargeables sur le site de l'INRS et disponibles auprès des Cram) :
• ED840 Évaluation des risques professionnels. Aide au repérage des risques dans les PME-PMI.
• ED887 Évaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique.


Que dit le Code du travail ?

L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du 7e alinéa de l'article L.236-2 ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (R.230-1).

www.travail.gouv.fr zzz66s

Complément d'article 3008p23
Pour retrouver la circulaire n° 6 de la DRT du 18 avril 2002 : cliquez ici

Article précédent - Article suivant


Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article

L'Hôtellerie Restauration n° 3008 Hebdo 21 décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration