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du 14 décembre 2006
JURIDIQUE

INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

UNE CIRCULAIRE APPORTE DES PRÉCISIONS CONCERNANT LES LIEUX DE TRAVAIL

Si les établissements dits de convivialité comme les cafés, hôtels, restaurants, discothèques, bars et tabacs bénéficient d'un délai supplémentaire de 1 an pour mettre en place l'interdiction de fumer, une circulaire vient préciser les conditions d'application de cette nouvelle réglementation sur les lieux de travail, qui entre en vigueur au 1er février 2007.

Le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est réglementé par un décret du 15 novembre 2006. Celui-ci vient de faire l'objet de 3 circulaires publiées le même jour au Journal officiel, qui viennent préciser les principales dispositions de ce texte. Deux de ces circulaires concernent plus particulièrement les établissements de la profession de l'hôtellerie-restauration. Il s'agit de celle du 24 novembre concernant la lutte contre le tabagisme et celle du 29 novembre relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. La troisième circulaire définit les règles dans les services de l'État et les établissements publics.

Le principe de l'interdiction
En application de l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, "il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs".

Les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail
Le nouvel article R. 3511-1 vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Cette notion de lieu accueillant du public doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Et la circulaire d'énumérer une série de lieux tels que commerces, entreprises, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares, aéroports.
Reprenant ce qui était déjà applicable, la circulaire rappelle que dans les entreprises, l'interdiction s'applique dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage…). Elle s'applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation.
Mais cette interdiction n'est plus susceptible de dérogation, car le texte prévoit que l'interdiction s'applique également aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs individus y ont accès - notamment le personnel d'entretien.  

Il sera possible de fumer sur les terrasses ouvertes
S'agissant des locaux dits de convivialité tels que cafés, restaurants, discothèques, casinos, l'interdiction s'applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible. Il sera donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Si ces établissements sont situés à l'intérieur d'un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l'interdiction de fumer est appliquée (centres commerciaux, gares…), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l'intérieur du bâtiment.
Par contre, la circulaire ne fait pas référence à la chambre d'hôtel, alors que le ministre de la Santé avait annoncé qu'il serait possible de continuer à fumer car il s'agissait d'un lieu privé.

Mise en place facultative d'emplacements réservés aux fumeurs
La circulaire rappelle que la mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.
Attention ! Il faut noter que l'installation de ces emplacements fumeurs est interdite dans certains établissements comme ceux d'enseignement public, centres de formation des apprentis ou qui reçoivent des mineurs, ainsi que dans les établissements de santé.

Dans le respect des normes techniques
Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes qui doivent respecter les nouvelles normes de ventilation imposées par la réglementation.
Ils doivent être dotés de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne pas constituer un lieu de passage.
La superficie totale de ces emplacements ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés, et chaque emplacement ne pourra excéder 35 m2.
Ils seront affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de services réalisée par un salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, ne pourra y être délivrée. De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins 1 heure.

Mettre en place la signalisation
Le principe de l'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente, conformément aux dispositions de l'article R. 3511-6 nouveau du Code de la santé publique.
Cette nouvelle signalisation, fixée par arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités, sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr
La signalisation devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu'à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
La signalisation des emplacements réservés aux fumeurs devra être apposée à l'entrée des emplacements. Il sera rappelé, en particulier, que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.  

Responsabilité de l'employeur
La circulaire rappelle que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection de ses salariés contre le tabagisme passif. En conséquence, il doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. De ce fait, repose sur lui la responsabilité de mettre en oeuvre l'interdiction de fumer dans l'entreprise et de la faire respecter. Le texte rappelle que l'employeur dispose pour cela de son pouvoir d'organisation au sein de l'entreprise et, si besoin est, de son pouvoir disciplinaire. En précisant que les sanctions prises à l'encontre des salariés qui ne respectent pas la réglementation doivent être proportionnelles à la faute commise. Mais l'employeur doit au préalable lui aussi bien respecter les obligations - à savoir la signalétique, le respect des normes et les consultations pour les emplacements réservés aux fumeurs.

Les sanctions contre les fumeurs
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de la 3e classe, soit d'une amende de 68 E.

Sanctions contre les responsables des lieux
La circulaire définit les personnes considérées comme responsables des lieux. Il s'agit de la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer l'application des dispositions du décret du 15 novembre 2006. Il pourra s'agir, notamment, selon les cas, du propriétaire, de l'exploitant ou de toute personne ayant une délégation d'autorité en matière d'hygiène et de sécurité.

Le responsable des lieux est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe pour le fait de :
1. Mettre en place des emplacements non conformes.
2. Ne pas mettre en place la signalisation prévue.
3. Favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.

Les 2 premières infractions sont passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 E. La troisième doit faire l'objet d'un procès-verbal. La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité. Et la circulaire de préciser que le simple fait de mettre à disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer peut être qualifié d'incitation à fumer en toute illégalité.
Pascale Carbillet
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Complément d'article 3007p14
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'État et des établissements publics qui relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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L'Hôtellerie Restauration n° 3007 Hebdo 14 décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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