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Actualités

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du 14 decembre 2006
COURRIER DES LECTEURS

Les mentions du contrat nouvelles embauches

Dans le modèle de contrat nouvelles embauches (CNE), vous indiquez un préavis de démission en reprenant celui de la convention collective de 1997. Or, l'ordonnance du 2 août 2005, instituant le CNE, stipule l'application d'un préavis pendant les 2 premières années uniquement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur. Cela signifie que le salarié peut démissionner pendant les 2 premières années sans aucun préavis. D'autre part, le contrat doit-il préciser la référence à cette ordonnance ? Merci de me confirmer si ma position est exacte ou non. (C. G. sur le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail)

Effectivement, l'ordonnance du 2 août 2005 ne prévoit pas de délai de préavis pour le salarié qui démissionne d'un CNE. Ce qui signifie qu'il peut, en principe, rompre son contrat du jour au lendemain.
Mais l'ordonnance n'interdit pas de mentionner un délai de préavis pour le CNE. Auquel cas, le salarié devra alors respecter ce préavis prévu par le contrat de travail. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons un préavis dans ce modèle en reprenant les durées de préavis prévues par la convention collective. Ceci afin de permettre à l'employeur de se retourner si son employé souhaite démissionner. Faute d'avoir inscrit clairement dans le contrat la durée du préavis à respecter, le salarié qui démissionne n'a pas à exécuter ce préavis.
Quant aux mentions qui doivent figurer sur le CNE, sachez que l'ordonnance du 2 août 2005 impose la remise d'un contrat écrit qui doit préciser la nature de ce contrat. Ce qui consistera à mentionner clairement qu'il s'agit d'un contrat nouvelles embauches. Ce qui est le cas dans le modèle proposé. Il est précisé dans la clause objet du contrat qu'il s'agit d'un CNE. En outre, cette mention est d'ailleurs rappelée à plusieurs reprises dans le contrat, et notamment dans la clause relative à la "rupture du contrat en raison des spécificités des règles de rupture de ce type de contrat".
Dans les questions-réponses publiées par le ministère du Travail sur le contrat de travail nouvelles embauches, il est précisé que la référence au CNE peut se faire en mentionnant clairement l'intitulé du contrat ou, au minimum, en faisant référence à l'ordonnance du 2 août 2005. 

26. Le CNE doit-il comporter clairement sa qualification juridique de contrat nouvelles embauches ?
L'ordonnance du 2 août 2005 ne pose aucune présomption de conclusion de CNE par les entreprises entrant dans son champ d'application. Les employeurs qui entendent conclure un CNE doivent donc le mentionner expressément dans l'écrit à la rédaction duquel l'ordonnance les oblige. En l'absence de cette mention (ou de toute mention permettant d'identifier un CNE - par exemple, une référence à l'ordonnance du 2 août), l'employeur et le salarié ne pourraient se prévaloir des règles propres au CNE.

52. L'employeur a-t-il la possibilité de demander au salarié qui démissionne au cours des 2 premières années de CNE d'effectuer un préavis ?
Le texte de l'ordonnance ne fixe dans ce cas aucune règle. Les parties peuvent cependant convenir d'un délai de prévenance d'une durée raisonnable que devra respecter le salarié dans cette hypothèse. Il convient alors de mentionner ce délai dans le contrat.

Vous pouvez retrouver la liste complète des questions-réponses sur le contrat nouvelles embauches publiée par le ministère du Travail dans le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail zzz60c

Où trouver des chèques cadeaux pour les salariés ?

À la suite de votre courrier des lecteurs sur les chèques cadeaux que l'on peut attribuer à nos salariés, hors charges sociales, je voudrais savoir où je pourrais m'en procurer ? Car je me suis renseigné dans une grande librairie à côté de mon établissement, mais leur système ne concerne que leur enseigne. Merci par avance. (M. C. de Paris)


Le site www.accentiv.com

Je vous conseille d'aller sur le site d'Accentiv' www.accentiv.com qui propose la vente en ligne de chèques cadeaux, et plus particulièrement sur le site www.jeveuxdessalariesheureux.com destiné aux TPE et PME.
À cette adresse, toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés peuvent commander 24 h/24 des chèques cadeaux pour leurs salariés. L'avantage des chèques cadeaux proposés est qu'ils sont utilisables dans un nombre très varié d'enseignes proposant des produits très diversifiés (habillement, jouets, livre…). D'ailleurs, vous trouverez la liste de toutes les enseignes participant à l'opération. Le site est simple et convivial : il suffit de quelques clics pour passer sa commande. Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire. Les chèques cadeaux sont envoyés par envoi sécurisé contre signature. Les TPE et PME peuvent offrir une prime de fin d'année de 129 E par salarié en chèques cadeaux en étant exonérées de charges sociales. Les conditions d'exonération y sont clairement spécifiées. Pour ceux qui ne sont pas connectés, ils peuvent s'adresser à : 

Accentiv'
3 villa Thoreton
75737 Paris Cedex 15
Tél. : 01 56 82 60 00
infos@accentiv.com
zzz60r

Attention, grivèlerie en cours !

Demain cet homme sera peut-être chez vous !
Comme un certain nombre d'autres hôtels, chambres d'hôte et gîtes, nous venons d'être victimes d'un habitué de la grivèlerie, avec toutefois la chance qu'il n'est resté, finalement, qu'une seule nuit dans notre établissement ! La ruse employée, 'faux technicien de l'IGN' ou 'faux membre du ministère de l'Environnement', est parfaitement rodée, et le discours très au point ! Dans certains autres cas, il sait aussi devenir 'Maître Fauconnier'. À ce jour, le 'dossier' de cet individu (qui a déjà séjourné derrière les barreaux pour des faits similaires) comporte 87 plaintes pour "filouterie d'aliments et de chambre", y compris la mienne.

Quelques détails devant vous mettre la puce à l'oreille :
Homme de type européen, la cinquantaine passée, 1 m 82, corpulent (environ une centaine de kilos), cheveux poivre et sel, la moustache parfois accompagnée d'une barbe de quelques jours, de présentation correcte, avec un contact plutôt sympathique, voire affable, je dirai même un côté 'gros nounours'.
Son véhicule : un gros fourgon blanc 4x4 (volé…) surélevé et rallongé, probablement de marque Mercedes, sur lequel sont apposés un ou plusieurs logos IGN, et sur le toit, des embases d'antennes et gyrophare. Sont visibles dans la partie arrière de la cabine de nombreuses cartes bien en évidence sur un panneau de bois, ainsi que du matériel informatique. Il se présente fréquemment sous le nom d'emprunt de Clissey ou Chissey, mais parfois aussi comme étant Philippe Etche-Davarria. Dans le même temps, il vous indiquera qu'il travaille pour l'IGN ou pour tel ou tel ministère… Ça met en confiance ! Sa zone de prédilection semble être, pour l'instant, le Grand Sud-Ouest, Ariège, Haute-Garonne, Aude, mais il y a quelque temps, il a été repéré du côté de La Rochelle (17). Sa technique consiste à choisir des établissements un peu à l'écart des zones trop urbanisées, à réserver tout d'abord une première chambre pour lui pour 2 nuits ou plus, et de faire ajouter ensuite plusieurs autres chambres pour des collègues qui doivent le rejoindre le lendemain ou le surlendemain. Si toutefois cet individu se présente chez vous, jouez le jeu. Installez le bien gentiment, et téléphonez ensuite discrètement à la gendarmerie pour qu'ils viennent le cueillir avant qu'il ne parte sans vous payer ! Bon nombre de professionnels vous en seront infiniment reconnaissants. Si par malheur vous avez, vous aussi, eu la 'visite' de cet individu, n'hésitez surtout pas à porter plainte : plus nous serons nombreux, plus les recherches auront des chances d'aboutir.
zzz22v
(M. G. de Revel)

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Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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Bernard Boutboul
 

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