×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités

Page d'accueil
 Sommaire
du 28 septembre 2006
L'ÉVÉNEMENT

TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CHR

LES NÉGOCIATIONS BLOQUENT SUR LES HEURES D'ÉQUIVALENCE

Alors que le 9 octobre le Conseil d'État est appelé à rendre sa décision sur la validité de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des CHR, les partenaires sociaux n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente lors de la mixte paritaire du 22 septembre ni lors de la réunion de travail technique organisée par le ministère du Travail lundi 25 septembre.

Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver un accord lors de la dernière mixte paritaire du vendredi 22 septembre. Pourtant, cette réunion avait démarré sous les meilleurs auspices. Partant du constat que le dialogue social n'avait pu aboutir sur des solutions concrètes, le collège patronal, dans sa quasi-unanimité (c'est-à-dire l'Umih, le Synhorcat, la CPIH et le GNC, à l'exception de la Fagiht), présentait une proposition commune prévoyant une grille de salaires revalorisée, mais aussi des mesures pour renforcer les acquis sociaux des salariés en contrepartie du retrait du recours devant le Conseil d'État. De leur côté, les syndicats de salariés s'étaient rencontrés en intersyndicale la semaine dernière afin d'élaborer et de proposer un projet commun qui rencontre l'aval de tous les syndicats, évitant ainsi les divergences et incompréhensions de dernière minute. Fait rare également : c'est le directeur de la direction générale du Travail, Jean-Denis Combrexelle, en personne qui s'est déplacé pour animer cette mixte.

Pas de remise en cause des heures d'équivalence
Mais les discussions bloqueront toute la journée sur l'article 1 relatif à la durée du travail proposée par les salariés. Dans cet article, il est prévu que "la durée hebdomadaire du travail est de 39 heures pour toutes les entreprises. À la date du présent accord, celles qui ont une durée du travail inférieure restent soumises à cette durée. Il est convenu que la totalité des heures de travail est payée".
Les salariés acceptent donc de maintenir la durée du travail à 39 heures, mais en majorant les heures travaillées à partir de la 36e heure. Il est même prévu dans leur projet une majoration de 15 % jusqu'à la 42e heure, puis une majoration de 50 % à partir de la 43e heure. Tout en maintenant la 6e semaine de congés payés et les 2 jours fériés supplémentaires pour tous les salariés. Ce qui entraîne, de facto, la disparition des heures d'équivalence, et revient, dans les faits, à une durée du travail sur la base de 35 heures, même si cela n'est jamais clairement dit.
Quant au collège patronal, il revendique le maintien des heures d'équivalence dans la profession, ce qui entraîne la majoration des heures travaillées à partir de la 40e uniquement. Il considère que les heures d'équivalence sont compensées par la 6e semaine de congés payés. "On ne peut que constater le blocage sur les heures d'équivalence, déclare Johanny Ramos, de la CFDT. Aucune piste ne nous a permis d'avancer ; il ne reste plus qu'à attendre la décision du Conseil d'État le 9 octobre prochain." Même amertume pour la CGT : "Ce projet avait l'adhésion de tous les syndicats de salariés sans aucune réserve, que ce soient les signataires ou non-signataires de l'accord du 13 juillet 2004. On doit absolument trouver une solution avant le 9 octobre, ou tout le monde y laissera des plumes, salariés comme employeurs", déclare Stéphane Fustec.
Pour André Daguin, président de l'Umih, "négocier sur un texte qui nous fait revenir aux 35 heures, c'est inacceptable. Nous ne renoncerons pas aux heures d'équivalence, et dans ces conditions, nous préférons encore attendre la décision du Conseil d'État".
Malgré 6 heures de négociations et 5 interruptions de séance, les négociations butaient toujours sur ce premier article et sur la notion des heures d'équivalence.
"Les négociations sont difficiles, et il y a des divergences très
importantes, mais des deux côtés, la volonté d'aboutir est plus forte que de s'en remettre au juridique", c'est-à-dire à la décision du Conseil d'État, déclare Didier Chenet, président du Synhorcat, qui précise : "Ces divergences ne pourront être levées pour les prochaines discussions que par un avis technique très important quant au statut des heures d'équivalence."
Pour essayer de trouver une solution à ce blocage, Denis Combrexelle a convoqué les partenaires sociaux pour une réunion de travail technique lundi 25 septembre, sur le problème des heures d'équivalence dans les CHR. Mais pour une fois, c'était les juristes et avocats de chacune des organisations patronales et salariées qui ont été conviés à participer à cette réunion.

Réunion technique au ministère du Travail
Au coeur des débats : la validité de ces heures d'équivalence. En effet, la Cour de justice de la Communauté européenne a été appelée à se prononcer sur la validité des heures d'équivalence. Elle a condamné le décret instaurant des équivalences dans les établissements sociaux et médicaux sociaux français, car celui-ci ne fixait pas de limites en termes de durée maximale hebdomadaire, de temps de pause et de durée maximale journalière de travail de nuit, conformément aux plafonds instaurés par les textes communautaires. De là, la majorité des syndicats de salariés ont conclu à la remise en cause des heures d'équivalence dans tous les secteurs d'activité. Pour les organisations patronales, ces heures d'équivalence sont légales dans la mesure où elles respectent les limites fixées par Bruxelles, et surtout qu'elles sont rémunérées.
De cette journée de travail, il ressort que l'utilisation des heures d'équivalence est possible, mais le Code du travail prévoit qu'il faut définir les emplois qui sont soumis à ces heures. En fait, ces dernières correspondent à des temps d'inaction ; il faut donc définir non seulement les postes mais aussi les fonctions soumises à ces heures d'équivalence. Les techniciens ont consacré leur journée à essayer de trouver des solutions juridiques ainsi que des pistes de réflexion qui soient possibles.
Il reste maintenant moins de 15 jours aux partenaires sociaux pour parvenir à trouver une proposition acceptable des deux côtés. Le compte à rebours est commencé.
Pascale Carbillet zzz60t

Position de la Fagiht

Faisant cavalier seul, la Fagiht a retenu 3 propositions lors de ces discussions en mixte paritaire, qu'elle va soumettre à son conseil de direction le 4 octobre.

• 1re proposition Maintien des caractéristiques de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 en ce qui concerne les 39 heures, mais avec une majoration à 15 % des heures travaillées de la 36e à la 39e heure inclus. "On reste à 39 heures, précise son président, Jacques Jond, mais dans le même temps, on instaure un système de curseur qui fait que progressivement et simultanément disparaissent la 6e semaine de congés payés et les 2 jours fériés supplémentaires."
De plus, il est proposé une revalorisation de la grille de salaires, revalorisation qui serait d'ailleurs supérieure à celle déjà proposée par la Fagiht, et qui ne faisait que traduire en euros en respectant les mêmes écarts en valeur absolue entre les niveaux et échelons.

• 2e proposition L'avenant n° 1 avec une durée du travail à 39 heures est maintenue sans majoration des heures effectuées entre la 36e et la 39e heure, mais la 6e semaine de congé et les 2 jours fériés supplémentaires demeurent. En plus, il est proposé une grille de salaires revalorisée.

• 3e proposition Disparition de la notion des heures d'équivalence : ces heures sont majorées à partir de la 36e, maintien de la 6e semaine de congés payés et des 2 jours fériés supplémentaires, et une grille de salaires revalorisée.
Si pour la Fagiht les 2 premières propositions peuvent être examinées, il n'est pas question d'accepter la 3e, qui aurait des répercussions financières trop importantes pour les entreprises.

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Vers une annulation de l'Accord du 13 juillet 2004, vers la fin des 39 heures pour les CHR (n° 2998 du 12 octobre 2006)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Pour la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 22 septembre, le collège patronal fait des propositions aux salariés (n° 2995 du 21 septembre 2006)

Article précédent - Article suivant


Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article

L'Hôtellerie Restauration n° 2996 Hebdo 28 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration