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du 21 septembre 2006
JURIDIQUE

SI VOUS AVEZ DES JEUNES EN APPRENTISSAGE

VOUS DEVEZ ENREGISTRER LES CONTRATS AUPRÈS DE VOTRE CHAMBRE DE COMMERCE

Un décret publié cet été, complété par une circulaire d'application, est venu modifier la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Désormais, les employeurs des CHR doivent faire enregistrer leur contrat auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont ils dépendent.

L'article 37 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait institué une nouvelle procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet article prévoyait de confier aux organismes consulaires (chambres de métiers, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture) l'enregistrement des contrats des entreprises immatriculées auprès de ces organismes. Pour les CHR - entreprises qui sont immatriculées au Registre du commerce et de l'industrie -, ce sont les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont compétentes.
Un décret du 26 juillet est venu rendre ces dispositions applicables pour tous les contrats d'apprentissage signés à partir du 28 juillet, soit le lendemain de la publication du décret. Une circulaire du 24 août est venue préciser les modalités d'application de cette nouvelle procédure. Ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but de simplifier la procédure et de raccourcir les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Les nouvelles règles.

De nouvelles compétences pour les CCI
Désormais, ce sont les chambres de commerce et d'industrie qui sont compétentes pour enregistrer vos contrats d'apprentissage, dans la mesure où votre entreprise est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Mais avant d'enregistrer votre contrat d'apprentissage, la CCI doit vérifier que celui-ci est bien conforme à la réglementation applicable.
La CCI va regarder si le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle exigée (être titulaire d'un diplôme ou d'un titre au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti, et d'une activité professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification préparée par le jeune, ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle avec un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion).
De même, elle vérifie si le plafond simultané d'apprentis par maître d'apprentissage est respecté (en principe, 2 apprentis par maître d'apprentissage).
En outre, elle doit vérifier que
l'employeur n'a pas fait l'objet d'une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis ou d'interdiction de recruter des apprentis.
Toutefois, la circulaire rappelle que les CCI conservent également leur mission d'information et qu'elles peuvent accueillir les employeurs, leur donner les informations nécessaires à l'embauche d'un apprenti, et à l'établissement d'un contrat d'apprentissage.  

Bientôt de nouveaux formulaires
Pour l'instant, les employeurs doivent toujours remplir et transmettre à la CCI 2 formulaires types : le Cerfa FA 13a, qui correspond au contrat d'apprentissage, et le Cerfa FA 12a, qui est la déclaration en vue de la formation d'apprentis.
Dans un souci de simplification administrative, il est prévu que ces 2 documents soient fusionnés en un seul exemplaire Cerfa.

Respectez bien les délais
L'employeur doit adresser à la CCI le contrat d'apprentissage pour le faire enregistrer avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
À compter de la réception du dossier complet, la CCI dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour enregistrer le contrat. Si la chambre ne répond pas dans ce délai de 15 jours, l'enregistrement est acquis.
Si le dossier est incomplet, la chambre doit, dans le même délai de 15 jours, en informer l'employeur en lui demandant de fournir les éléments manquants. Dans l'hypothèse où la chambre ne se manifeste pas dans ces délais, l'employeur peut légitimement considérer que le contrat a été enregistré.
Lorsque la CCI demande des éléments complémentaires, le délai de 15 jours dont elle dispose pour enregistrer le contrat court à partir de la réception des pièces manquantes, et non à partir du 1er jour de dépôt de dossier incomplet.
La CCI doit refuser d'enregistrer un contrat qui ne remplit pas toutes les conditions requises. Mais cette décision doit obligatoirement être motivée et peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le président de la chambre, ou d'un recours
contentieux devant le conseil de prud'hommes. Une fois le contrat d'apprentissage enregistré, la CCI va le transmettre à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui va vérifier, a posteriori, la validité de l'enregistrement des contrats effectué par celle-ci.

La DDTEFP vérifie la validité de l'enregistrement
La Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la transmission par la chambre pour contrôler la validité du contrat enregistré.
Si la DDTEFP constate que l'enregistrement n'est pas valide, elle doit notifier à la CCI une décision constatant la non-validité de l'enregistrement.
Si le défaut de validité peut être régularisé, elle met en demeure la chambre consulaire de procéder à cette régularisation dans un délai de 10 jours.
En cas d'enregistrement non valide ou d'impossibilité de régularisation dans les délais impartis, le contrat d'apprentissage ne peut être conclu ou continuer à être exécuté.
Pascale Carbillet
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Qu'est-ce qu'un dossier complet ?

La circulaire vient préciser que le dossier est considéré comme complet lorsqu'il est correctement rempli et lorsqu'il comporte le visa du directeur du CFA (ou du directeur d'établissement, dans le cas de section d'apprentissage). En outre, il doit être accompagné des pièces énumérées ci-dessous.

Au titre de la déclaration d'employeur, il doit être joint :
Les titres ou diplômes du maître d'apprentissage ainsi que les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
L'avis du recteur d'académie ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis.
Mais vous n'avez pas à transmettre à nouveau ces documents si, dans le passé, vous les avez déjà communiqués pour un précédent contrat d'apprentissage préparant le même diplôme ou le même titre, et que le jeune était suivi par le même maître d'apprentissage.

Quant au contrat d'apprentissage lui-même, il doit être accompagné de :
La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.
En sachant que la circulaire précise que cette fiche médicale peut être adressée à la CCI dans un délai de 15 jours suivant l'enregistrement du contrat.
Par contre, l'absence de cette fiche médicale peut être un motif de refus d'enregistrement dans 3 hypothèses, c'est-à-dire en cas de :
- Dérogation à la durée maximale de travail des apprentis de moins de 18 ans, laquelle est en principe de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine ;
- Dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines machines, applicables aux apprentis de moins de 18 ans ;
- Travaux comportant certaines exigences ou risques spéciaux dont la liste est fixée par arrêté.
L'autorisation d'utiliser par l'apprenti mineur des machines ou des produits dangereux, accordée par l'inspection du travail.
Le contrat peut être enregistré en l'absence de ce document, dans la mesure où l'employeur a communiqué la demande de dérogation. Mais tant que l'inspection du travail n'aura pas délivré cette autorisation, l'employeur ne pourra pas faire travailler l'apprenti mineur sur des machines ou avec des produits dangereux.
L'autorisation pour l'apprenti junior de moins de 16 ans d'entrer en apprentissage à l'issue du parcours d'initiation aux métiers : ce document est délivré par le proviseur du lycée professionnel ou le directeur du centre de formation d'apprentis où s'est effectué le parcours d'initiation aux métiers.
L'avis de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation d'un apprenti junior relatif à l'adaptation de la durée du contrat d'apprentissage conclu par l'apprenti junior.
La décision prise par le rectorat ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de réduire ou d'allonger la durée du contrat ou de fixer le début de l'apprentissage hors période légale.
Le titre autorisant l'apprenti à travailler en France s'il est de nationalité étrangère.

Complément d'article 2995p15

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 37)
Décret n° 2006-290 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
Circulaire DGEFP 2006-25 du 24 août 2006

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L'Hôtellerie Restauration n° 2995 Hebdo 21 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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